Action 21 - SECTION IV - Moyens <br><br>Chapitre 33: RESSOURCES ET MECANISMES FINANCIERS - United Nations Environment Programme (UNEP)
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SECTION IV - Moyens

Chapitre 33: RESSOURCES ET MECANISMES FINANCIERS

INTRODUCTION

33.1 Par sa résolution 44/228 du 22 décembre 1989, l'Assemblée générale a, entre autres, décidé que la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement devrait :

Identifier les moyens de fournir, en particulier aux pays en développement, des ressources financières nouvelles et supplémentaires pour exécuter des programmes et projets de développement écologiquement rationnel correspondant à leurs objectifs, priorités et plans nationaux de développement et examiner les moyens d'établir une surveillance effective de l'utilisation de ces ressources, et permettre ainsi à la communauté internationale de prendre des mesures supplémentaires appropriées sur la base de données précises et fiables;

Identifier les moyens de fournir des ressources financières supplémentaires pour mettre en oeuvre des mesures visant à résoudre les grands problèmes d'environnement d'intérêt mondial et notamment pour aider les pays, en particulier les pays en développement, auxquels l'application de ces mesures imposerait un fardeau spécial ou anormalement lourd, du fait surtout qu'ils manquent de moyens financiers et des compétences ou capacités techniques voulues;

Envisager divers mécanismes de financement, notamment volontaires, et étudier la possibilité d'un fonds international spécial ainsi que d'autres approches novatrices, en vue d'assurer à des conditions favorables le transfert le plus efficace et le plus expéditif possible de techniques écologiquement rationnelles aux pays en développement;

Quantifier les ressources financières nécessaires à l'application effective des décisions et recommandations de la Conférence et identifier des sources éventuelles de financement supplémentaire, notamment d'un type nouveau.

33.2 Le présent chapitre est consacré au financement de la mise en oeuvre d'Action 21, reflétant un consensus général qui incorpore des considérations d'ordre écologique à un processus accéléré de développement. Pour chacun des autres chapitres, le secrétariat de la Conférence a fourni à titre indicatif des estimations du coût total de la mise en oeuvre pour les pays en développement ainsi que des dons et autres modes de financement à des conditions de faveur, que la communauté internationale devrait accorder. Ces estimations montrent la nécessité d'accroître sensiblement l'effort consenti aussi bien par les pays eux-mêmes que par la communauté internationale.

PRINCIPES D'ACTION

33.3 La croissance économique, le développement social et l'élimination de la pauvreté constituent dans les pays en développement les priorités absolues et sont en eux-mêmes essentiels à la réalisation des objectifs de viabilité aux échelons national et mondial. Compte tenu des avantages qui résulteront à l'échelle mondiale de l'application d'Action 21 dans son ensemble, il est de l'intérêt commun des pays développés et des pays en développement, et de l'humanité en général, y compris des générations futures, de doter les pays en développement de moyens efficaces, notamment de ressources financières et de technologie, sans lesquels il leur sera difficile de s'acquitter pleinement de leurs engagements.

33.4 L'inaction pourrait coûter plus cher que l'application d'Action 21. Elle réduira les choix qui s'offriront aux générations futures.

33.5 Les questions d'environnement exigeront des efforts spéciaux. Aux échelons mondial et local, elles sont interdépendantes. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique traitent de deux des questions les plus importantes sur le plan mondial.

33.6 Les conditions économiques, tant nationales qu'internationales, qui encouragent la liberté du commerce et d'accès aux marchés contribueront à une interaction harmonieuse entre croissance économique et protection de l'environnement, pour tous les pays, en particulier les pays en développement et les pays en transition vers une économie de marché (on se reportera au chapitre 2 pour un exposé plus détaillé de ces questions).

33.7 La coopération internationale en vue de l'instauration d'un développement durable devrait être également renforcée afin d'appuyer et de compléter l'action menée par les pays en développement et, en particulier, les pays les moins avancés.

33.8 Tous les pays devraient faire en sorte que le Programme Action 21 puisse se traduire par des politiques et programmes nationaux, en adoptant une approche qui intègre les éléments environnement et développement. Les priorités aux niveaux national et local devraient être établies en assurant notamment la participation du public et des collectivités et en accordant les mêmes chances aux hommes et aux femmes.

33.9 Pour instaurer un partenariat dynamique entre les pays du monde entier, en particulier entre pays développés et pays en développement, il faut adopter des stratégies de développement durable et prévoir, à l'appui des objectifs à long terme, des niveaux de financement élevés et prévisibles. A cette fin, les pays en développement devraient définir et les mesures prioritaires qu'ils comptent prendre et leurs besoins en matière d'aide, tandis que les pays développés devraient s'engager à répondre à ces priorités. A cet égard, les groupes consultatifs, les tables rondes et autres mécanismes à vocation nationale peuvent jouer un rôle de catalyseur.

33.10 L'exécution des programmes de développement durable de grande envergure qui sont prévus par Action 21 nécessitera l'octroi aux pays en développement d'importantes ressources financières nouvelles et supplémentaires. Des fonds devraient être fournis sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles, selon des critères et indicateurs judicieux et équitables. Les ressources financières nécessaires devraient être fournies à mesure que l'on procède à l'exécution d'Action 21. Un premier engagement appréciable de fonds concessionnels permettra d'accélérer l'exécution de la première phase.

OBJECTIFS

33.11 Les objectifs sont les suivants :

        a) Définir les mesures à prendre pour ce qui est des ressources et mécanismes financiers pour l'exécution d'Action 21;

        b) Fournir des ressources financières, nouvelles et supplémentaires, dont le niveau devrait être à la fois élevé et prévisible;

        c) Exploiter pleinement et améliorer constamment les mécanismes de financement devant servir à l'exécution d'Action 21.

ACTIVITES

33.12 Essentiellement, les activités visées dans le présent chapitre ont trait à l'exécution de tous les autres chapitres d'Action 21.

MOYENS D'EXECUTION

33.13 De façon générale, le financement de l'exécution d'Action 21 proviendra des secteurs public et privé des pays en question. Pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, si l'APD est la principale source de financement extérieur, il n'en demeure pas moins nécessaire d'obtenir d'importantes ressources, nouvelles et supplémentaires, pour la réalisation d'un développement durable et pour l'exécution du Programme Action 21. Les pays développés réitèrent leur engagement à consacrer 0,7 % de leur PNB à l'APD - chiffre fixé par l'ONU et accepté par eux - et, si ce n'est déjà chose faite, acceptent de renforcer leurs programmes d'aide pour atteindre ce chiffre aussitôt que possible et donner rapidement et effectivement suite à Action 21. Certains pays ont accepté d'atteindre ce chiffre avant l'an 2000. Il a été décidé que la Commission du développement durable examinerait et suivrait périodiquement les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif. Ce processus de suivi devrait systématiquement associer le contrôle de l'exécution d'Action 21 et l'examen des ressources financières disponibles. Les pays qui ont déjà atteint le chiffre en question doivent être félicités et encouragés à continuer de contribuer à l'action commune visant à dégager les importantes ressources supplémentaires nécessaires. Les autres pays développés acceptent, conformément à leur politique tendant à appuyer les mesures de réforme entreprises dans les pays en développement, de n'épargner aucun effort pour relever le niveau de leurs contributions au titre de l'APD. Dans cette perspective, on reconnaît l'importance d'un partage équitable des charges entre les pays développés. D'autres pays, y compris les pays en transition vers une économie de marché, peuvent augmenter volontairement les contributions des pays développés.

33.14 Le financement d'Action 21 et d'autres activités découlant de la Conférence devrait être assuré de façon à dégager le maximum de ressources nouvelles et supplémentaires et à mettre à contribution tous les mécanismes et sources de financement. Il s'agit notamment des suivants :

        a) Banques et fonds de développement multilatéraux :

            i) Association internationale de développement (IDA). Parmi les différentes questions et options qu'ils examineront dans le contexte de la dixième reconstitution des ressources de l'IDA, les délégués devraient accorder une attention particulière à la déclaration faite par le Président de la Banque mondiale à la Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, afin d'aider les pays les plus pauvres à atteindre leurs objectifs en matière de développement durable, tels qu'ils sont définis dans Action 21;

            ii) Banques de développement régionales et sous-régionales. Les banques et fonds de développement régionaux et sous-régionaux devraient jouer un rôle plus important et plus efficace pour ce qui est de l'octroi, à titre concessionnel ou à d'autres conditions de faveur, des ressources nécessaires à l'exécution du programme Action 21;

            iii) Le Fonds pour l'environnement mondial, géré par la Banque mondiale, le PNUD et le PNUE, dont le financement additionnel, à fonds perdus ou à titre concessionnel, a pour objet de réaliser des activités bénéfiques pour l'environnement mondial, devrait couvrir les dépenses supplémentaires qui découleraient, en particulier pour les pays en développement, des activités prévues dans le programme Action 21. Il faudrait donc le restructurer de façon à atteindre les objectifs ci-après :

                Encourager la participation universelle;

                Lui donner suffisamment de souplesse pour couvrir davantage de domaines d'activité prévus dans Action 21, qui sont bénéfiques à l'environnement mondial, et ce comme convenu;

                Assurer une gestion transparente et démocratique, notamment pour ce qui est du processus décisionnel et du fonctionnement, en garantissant une représentation équitable et équilibrée des intérêts des pays en développement, tout en appréciant à sa juste valeur les activités de financement des pays donateurs;

                Fournir, à fonds perdus ou à des conditions de faveur, des ressources financières nouvelles et supplémentaires, en particulier aux pays en développement;

                Faire en sorte que les flux de fonds soient prévisibles grâce aux contributions des pays développés, en tenant compte de l'importance d'une répartition équitable des frais de fonctionnement;

                Assurer l'accès aux fonds et leur versement, en adoptant des critères arrêtés d'un commun accord sans introduire de nouvelles formes de conditionalité;

        b) Les institutions spécialisées compétentes, les autres organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales, qui sont appelés à jouer un rôle précis pour ce qui est de l'appui à fournir aux gouvernements dans l'exécution d'Action 21;

        c) Organismes multilatéraux pour la création de capacités et la coopération technique. Le PNUD devrait disposer des ressources financières nécessaires pour contribuer, par le biais de son réseau de bureaux extérieurs, de son vaste mandat et de sa riche expérience en matière de coopération technique, à la création de capacités au niveau des pays, en utilisant pleinement les compétences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, dans leurs domaines de compétence respectifs, en particulier le PNUE et y compris les banques multilatérales et régionales de développement;

        d) Programmes d'aide bilatérale. Ces programmes devront être renforcés si l'on veut promouvoir le développement durable;

        e) Allégement de la dette. Il faut trouver des solutions durables aux problèmes de la dette des pays en développement à faible revenu et à revenu intermédiaire afin de leur donner les moyens dont ils ont besoin pour instaurer un développement durable. Il faudrait maintenir à l'étude l'adoption de mesures visant à atténuer les problèmes d'endettement des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Tous les créanciers du Club de Paris devraient appliquer rapidement l'Accord de décembre 1991, afin d'alléger la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement endettés qui procèdent à des ajustements structurels; il faudrait continuer à examiner la question de savoir si des mesures d'allégement de la dette peuvent être prises afin d'atténuer les difficultés de ces pays;

        f) Financement privé. Les contributions volontaires acheminées par des mécanismes non gouvernementaux, qui représentent environ 10 % de l'APD, pourraient être accrues.

33.15 Investissement. Il faudrait encourager la mobilisation d'un volume accru d'investissements directs étrangers et les transferts de technologie par des politiques nationales favorisant les investissements, par des coentreprises et par d'autres formules.

33.16 Modes de financement novateurs. Il faudrait étudier des formules nouvelles permettant aux secteurs public et privé de dégager de nouvelles ressources financières, en particulier :

        a) Différentes formes d'allégement de la dette, autre que la dette publique ou celle contractée auprès du Club de Paris, notamment le recours accru à la conversion de créances;

        b) L'utilisation d'incitations et de mécanismes économiques et fiscaux;

        c) La praticabilité de permis commercialisables;

        d) De nouvelles formules d'appel de fonds et de contributions volontaires par le biais de mécanismes privés, notamment des organisations non gouvernementales;

        e) La réaffectation de ressources actuellement consacrées à des fins militaires.

33.17 Un climat économique international et national favorable, propice à une croissance et à un développement économiques soutenus, est important, en particulier pour les pays en développement, pour assurer la durabilité.

33.18 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le coût annuel moyen (1993-2000) de la réalisation, dans les pays en développement, des activités prévues dans Action 21, devrait s'élever à plus de 600 milliards de dollars, dont environ 125 milliards de dollars seraient fournis par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions de faveur. Ces estimations n'ont qu'une valeur indicative et donnent un ordre de grandeur, et elles n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les coûts réels dépendront, entre autres, des stratégies et programmes précis que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

33.19 Les pays développés et les autres qui sont en mesure de le faire devraient prendre des engagements financiers initiaux pour donner effet aux décisions de la Conférence. Ils devraient faire rapport sur leurs plans et leurs engagements à l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de sa quarante-septième session en 1992.

33.20 Les pays en développement devraient également commencer à dresser des plans nationaux de développement durable en vue de donner effet aux décisions de la Conférence.

33.21 L'examen et le suivi du financement d'Action 21 sont essentiels. Les questions ayant trait au suivi efficace de la Conférence sont examinées au chapitre 38 (Arrangements institutionnels internationaux). Il sera important d'examiner régulièrement si le financement et les mécanismes, ainsi que les efforts déployés pour atteindre les objectifs convenus dans le présent chapitre, notamment les objectifs indicatifs le cas échéant, sont suffisants.