Action 21 - SECTION IV - Moyens <br><br>Chapitre 33: RESSOURCES ET MECANISMES FINANCIERS - United Nations Environment Programme (UNEP)
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SECTION IV - Moyens

Chapitre 33: RESSOURCES ET MECANISMES FINANCIERS

INTRODUCTION

33.1 Par sa rsolution 44/228 du 22 dcembre 1989, l'Assemble gnrale a, entre autres, dcid que la Confrence des Nations Unies sur l'environnement et le dveloppement devrait :

Identifier les moyens de fournir, en particulier aux pays en dveloppement, des ressources financires nouvelles et supplmentaires pour excuter des programmes et projets de dveloppement cologiquement rationnel correspondant leurs objectifs, priorits et plans nationaux de dveloppement et examiner les moyens d'tablir une surveillance effective de l'utilisation de ces ressources, et permettre ainsi la communaut internationale de prendre des mesures supplmentaires appropries sur la base de donnes prcises et fiables;

Identifier les moyens de fournir des ressources financires supplmentaires pour mettre en oeuvre des mesures visant rsoudre les grands problmes d'environnement d'intrt mondial et notamment pour aider les pays, en particulier les pays en dveloppement, auxquels l'application de ces mesures imposerait un fardeau spcial ou anormalement lourd, du fait surtout qu'ils manquent de moyens financiers et des comptences ou capacits techniques voulues;

Envisager divers mcanismes de financement, notamment volontaires, et tudier la possibilit d'un fonds international spcial ainsi que d'autres approches novatrices, en vue d'assurer des conditions favorables le transfert le plus efficace et le plus expditif possible de techniques cologiquement rationnelles aux pays en dveloppement;

Quantifier les ressources financires ncessaires l'application effective des dcisions et recommandations de la Confrence et identifier des sources ventuelles de financement supplmentaire, notamment d'un type nouveau.

33.2 Le prsent chapitre est consacr au financement de la mise en oeuvre d'Action 21, refltant un consensus gnral qui incorpore des considrations d'ordre cologique un processus acclr de dveloppement. Pour chacun des autres chapitres, le secrtariat de la Confrence a fourni titre indicatif des estimations du cot total de la mise en oeuvre pour les pays en dveloppement ainsi que des dons et autres modes de financement des conditions de faveur, que la communaut internationale devrait accorder. Ces estimations montrent la ncessit d'accrotre sensiblement l'effort consenti aussi bien par les pays eux-mmes que par la communaut internationale.

PRINCIPES D'ACTION

33.3 La croissance conomique, le dveloppement social et l'limination de la pauvret constituent dans les pays en dveloppement les priorits absolues et sont en eux-mmes essentiels la ralisation des objectifs de viabilit aux chelons national et mondial. Compte tenu des avantages qui rsulteront l'chelle mondiale de l'application d'Action 21 dans son ensemble, il est de l'intrt commun des pays dvelopps et des pays en dveloppement, et de l'humanit en gnral, y compris des gnrations futures, de doter les pays en dveloppement de moyens efficaces, notamment de ressources financires et de technologie, sans lesquels il leur sera difficile de s'acquitter pleinement de leurs engagements.

33.4 L'inaction pourrait coter plus cher que l'application d'Action 21. Elle rduira les choix qui s'offriront aux gnrations futures.

33.5 Les questions d'environnement exigeront des efforts spciaux. Aux chelons mondial et local, elles sont interdpendantes. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversit biologique traitent de deux des questions les plus importantes sur le plan mondial.

33.6 Les conditions conomiques, tant nationales qu'internationales, qui encouragent la libert du commerce et d'accs aux marchs contribueront une interaction harmonieuse entre croissance conomique et protection de l'environnement, pour tous les pays, en particulier les pays en dveloppement et les pays en transition vers une conomie de march (on se reportera au chapitre 2 pour un expos plus dtaill de ces questions).

33.7 La coopration internationale en vue de l'instauration d'un dveloppement durable devrait tre galement renforce afin d'appuyer et de complter l'action mene par les pays en dveloppement et, en particulier, les pays les moins avancs.

33.8 Tous les pays devraient faire en sorte que le Programme Action 21 puisse se traduire par des politiques et programmes nationaux, en adoptant une approche qui intgre les lments environnement et dveloppement. Les priorits aux niveaux national et local devraient tre tablies en assurant notamment la participation du public et des collectivits et en accordant les mmes chances aux hommes et aux femmes.

33.9 Pour instaurer un partenariat dynamique entre les pays du monde entier, en particulier entre pays dvelopps et pays en dveloppement, il faut adopter des stratgies de dveloppement durable et prvoir, l'appui des objectifs long terme, des niveaux de financement levs et prvisibles. A cette fin, les pays en dveloppement devraient dfinir et les mesures prioritaires qu'ils comptent prendre et leurs besoins en matire d'aide, tandis que les pays dvelopps devraient s'engager rpondre ces priorits. A cet gard, les groupes consultatifs, les tables rondes et autres mcanismes vocation nationale peuvent jouer un rle de catalyseur.

33.10 L'excution des programmes de dveloppement durable de grande envergure qui sont prvus par Action 21 ncessitera l'octroi aux pays en dveloppement d'importantes ressources financires nouvelles et supplmentaires. Des fonds devraient tre fournis sous forme de dons ou des conditions concessionnelles, selon des critres et indicateurs judicieux et quitables. Les ressources financires ncessaires devraient tre fournies mesure que l'on procde l'excution d'Action 21. Un premier engagement apprciable de fonds concessionnels permettra d'acclrer l'excution de la premire phase.

OBJECTIFS

33.11 Les objectifs sont les suivants :

a) Dfinir les mesures prendre pour ce qui est des ressources et mcanismes financiers pour l'excution d'Action 21;

b) Fournir des ressources financires, nouvelles et supplmentaires, dont le niveau devrait tre la fois lev et prvisible;

c) Exploiter pleinement et amliorer constamment les mcanismes de financement devant servir l'excution d'Action 21.

ACTIVITES

33.12 Essentiellement, les activits vises dans le prsent chapitre ont trait l'excution de tous les autres chapitres d'Action 21.

MOYENS D'EXECUTION

33.13 De faon gnrale, le financement de l'excution d'Action 21 proviendra des secteurs public et priv des pays en question. Pour les pays en dveloppement, en particulier les pays les moins avancs, si l'APD est la principale source de financement extrieur, il n'en demeure pas moins ncessaire d'obtenir d'importantes ressources, nouvelles et supplmentaires, pour la ralisation d'un dveloppement durable et pour l'excution du Programme Action 21. Les pays dvelopps ritrent leur engagement consacrer 0,7 % de leur PNB l'APD - chiffre fix par l'ONU et accept par eux - et, si ce n'est dj chose faite, acceptent de renforcer leurs programmes d'aide pour atteindre ce chiffre aussitt que possible et donner rapidement et effectivement suite Action 21. Certains pays ont accept d'atteindre ce chiffre avant l'an 2000. Il a t dcid que la Commission du dveloppement durable examinerait et suivrait priodiquement les progrs accomplis dans la ralisation de cet objectif. Ce processus de suivi devrait systmatiquement associer le contrle de l'excution d'Action 21 et l'examen des ressources financires disponibles. Les pays qui ont dj atteint le chiffre en question doivent tre flicits et encourags continuer de contribuer l'action commune visant dgager les importantes ressources supplmentaires ncessaires. Les autres pays dvelopps acceptent, conformment leur politique tendant appuyer les mesures de rforme entreprises dans les pays en dveloppement, de n'pargner aucun effort pour relever le niveau de leurs contributions au titre de l'APD. Dans cette perspective, on reconnat l'importance d'un partage quitable des charges entre les pays dvelopps. D'autres pays, y compris les pays en transition vers une conomie de march, peuvent augmenter volontairement les contributions des pays dvelopps.

33.14 Le financement d'Action 21 et d'autres activits dcoulant de la Confrence devrait tre assur de faon dgager le maximum de ressources nouvelles et supplmentaires et mettre contribution tous les mcanismes et sources de financement. Il s'agit notamment des suivants :

a) Banques et fonds de dveloppement multilatraux :

i) Association internationale de dveloppement (IDA). Parmi les diffrentes questions et options qu'ils examineront dans le contexte de la dixime reconstitution des ressources de l'IDA, les dlgus devraient accorder une attention particulire la dclaration faite par le Prsident de la Banque mondiale la Confrence des Nations Unies pour l'environnement et le dveloppement, afin d'aider les pays les plus pauvres atteindre leurs objectifs en matire de dveloppement durable, tels qu'ils sont dfinis dans Action 21;

ii) Banques de dveloppement rgionales et sous-rgionales. Les banques et fonds de dveloppement rgionaux et sous-rgionaux devraient jouer un rle plus important et plus efficace pour ce qui est de l'octroi, titre concessionnel ou d'autres conditions de faveur, des ressources ncessaires l'excution du programme Action 21;

iii) Le Fonds pour l'environnement mondial, gr par la Banque mondiale, le PNUD et le PNUE, dont le financement additionnel, fonds perdus ou titre concessionnel, a pour objet de raliser des activits bnfiques pour l'environnement mondial, devrait couvrir les dpenses supplmentaires qui dcouleraient, en particulier pour les pays en dveloppement, des activits prvues dans le programme Action 21. Il faudrait donc le restructurer de faon atteindre les objectifs ci-aprs :

Encourager la participation universelle;

Lui donner suffisamment de souplesse pour couvrir davantage de domaines d'activit prvus dans Action 21, qui sont bnfiques l'environnement mondial, et ce comme convenu;

Assurer une gestion transparente et dmocratique, notamment pour ce qui est du processus dcisionnel et du fonctionnement, en garantissant une reprsentation quitable et quilibre des intrts des pays en dveloppement, tout en apprciant sa juste valeur les activits de financement des pays donateurs;

Fournir, fonds perdus ou des conditions de faveur, des ressources financires nouvelles et supplmentaires, en particulier aux pays en dveloppement;

Faire en sorte que les flux de fonds soient prvisibles grce aux contributions des pays dvelopps, en tenant compte de l'importance d'une rpartition quitable des frais de fonctionnement;

Assurer l'accs aux fonds et leur versement, en adoptant des critres arrts d'un commun accord sans introduire de nouvelles formes de conditionalit;

b) Les institutions spcialises comptentes, les autres organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales, qui sont appels jouer un rle prcis pour ce qui est de l'appui fournir aux gouvernements dans l'excution d'Action 21;

c) Organismes multilatraux pour la cration de capacits et la coopration technique. Le PNUD devrait disposer des ressources financires ncessaires pour contribuer, par le biais de son rseau de bureaux extrieurs, de son vaste mandat et de sa riche exprience en matire de coopration technique, la cration de capacits au niveau des pays, en utilisant pleinement les comptences des institutions spcialises et autres organismes des Nations Unies, dans leurs domaines de comptence respectifs, en particulier le PNUE et y compris les banques multilatrales et rgionales de dveloppement;

d) Programmes d'aide bilatrale. Ces programmes devront tre renforcs si l'on veut promouvoir le dveloppement durable;

e) Allgement de la dette. Il faut trouver des solutions durables aux problmes de la dette des pays en dveloppement faible revenu et revenu intermdiaire afin de leur donner les moyens dont ils ont besoin pour instaurer un dveloppement durable. Il faudrait maintenir l'tude l'adoption de mesures visant attnuer les problmes d'endettement des pays faible revenu et revenu intermdiaire. Tous les cranciers du Club de Paris devraient appliquer rapidement l'Accord de dcembre 1991, afin d'allger la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement endetts qui procdent des ajustements structurels; il faudrait continuer examiner la question de savoir si des mesures d'allgement de la dette peuvent tre prises afin d'attnuer les difficults de ces pays;

f) Financement priv. Les contributions volontaires achemines par des mcanismes non gouvernementaux, qui reprsentent environ 10 % de l'APD, pourraient tre accrues.

33.15 Investissement. Il faudrait encourager la mobilisation d'un volume accru d'investissements directs trangers et les transferts de technologie par des politiques nationales favorisant les investissements, par des coentreprises et par d'autres formules.

33.16 Modes de financement novateurs. Il faudrait tudier des formules nouvelles permettant aux secteurs public et priv de dgager de nouvelles ressources financires, en particulier :

a) Diffrentes formes d'allgement de la dette, autre que la dette publique ou celle contracte auprs du Club de Paris, notamment le recours accru la conversion de crances;

b) L'utilisation d'incitations et de mcanismes conomiques et fiscaux;

c) La praticabilit de permis commercialisables;

d) De nouvelles formules d'appel de fonds et de contributions volontaires par le biais de mcanismes privs, notamment des organisations non gouvernementales;

e) La raffectation de ressources actuellement consacres des fins militaires.

33.17 Un climat conomique international et national favorable, propice une croissance et un dveloppement conomiques soutenus, est important, en particulier pour les pays en dveloppement, pour assurer la durabilit.

33.18 Le secrtariat de la Confrence a estim que le cot annuel moyen (1993-2000) de la ralisation, dans les pays en dveloppement, des activits prvues dans Action 21, devrait s'lever plus de 600 milliards de dollars, dont environ 125 milliards de dollars seraient fournis par la communaut internationale sous forme de dons ou des conditions de faveur. Ces estimations n'ont qu'une valeur indicative et donnent un ordre de grandeur, et elles n'ont pas t examines par les gouvernements. Les cots rels dpendront, entre autres, des stratgies et programmes prcis que les gouvernements dcideront de mettre en oeuvre.

33.19 Les pays dvelopps et les autres qui sont en mesure de le faire devraient prendre des engagements financiers initiaux pour donner effet aux dcisions de la Confrence. Ils devraient faire rapport sur leurs plans et leurs engagements l'Assemble gnrale des Nations Unies, lors de sa quarante-septime session en 1992.

33.20 Les pays en dveloppement devraient galement commencer dresser des plans nationaux de dveloppement durable en vue de donner effet aux dcisions de la Confrence.

33.21 L'examen et le suivi du financement d'Action 21 sont essentiels. Les questions ayant trait au suivi efficace de la Confrence sont examines au chapitre 38 (Arrangements institutionnels internationaux). Il sera important d'examiner rgulirement si le financement et les mcanismes, ainsi que les efforts dploys pour atteindre les objectifs convenus dans le prsent chapitre, notamment les objectifs indicatifs le cas chant, sont suffisants.