Action 21 - Chapitre 2: COOPERATION INTERNATIONALE VISANT A ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET POLITIQUES NATIONALES CONNEXES - United Nations Environment Programme (UNEP)
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Chapitre 2: COOPERATION INTERNATIONALE VISANT A ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET POLITIQUES NATIONALES CONNEXES

INTRODUCTION

2.1 Afin de relever les dfis que reprsentent l'environnement et le dveloppement, les Etats ont dcid d'tablir un nouveau partenariat mondial, qui exige que tous les Etats poursuivent un dialogue constructif, inspir par la ncessit de rendre l'conomie mondiale plus efficace et plus quitable, compte tenu de l'interdpendance croissante de la communaut des nations et de la ncessit de donner la priorit au dveloppement durable dans le programme d'action de la communaut internationale. Il est reconnu que, pour assurer le succs de ce nouveau partenariat, il est important de surmonter les affrontements et de promouvoir un climat de coopration et de solidarit vritable. Il est galement essentiel de renforcer les politiques nationales et internationales et la coopration afin de s'adapter aux nouvelles ralits.

2.2 La politique conomique de chaque pays et les relations conomiques internationales sont d'une grande pertinence pour le dveloppement durable. La relance et l'acclration du dveloppement supposent un climat conomique international la fois dynamique et favorable, et, l'chelon national, des politiques rsolues. En l'absence de l'une de ces conditions, cette relance tournerait court. Un climat conomique extrieur favorable est cet gard tout fait essentiel. Le dveloppement ne pourra pas s'acclrer si l'conomie mondiale manque la fois de dynamisme et de stabilit et est fragilise par l'incertitude. Le dveloppement ne pourra pas non plus s'acclrer si les pays en dveloppement sont paralyss par leur endettement extrieur, si les capitaux de dveloppement sont inadquats, si des obstacles limitent l'accs aux marchs et si les cours des produits de base et les termes de l'change des pays en dveloppement restent dprims. L'volution enregistre au cours des annes 80 a, pour l'essentiel, t ngative sur chacun de ces points et doit donc tre inverse. Les politiques suivre et les mesures prendre pour amnager un climat international qui soutienne puissamment les efforts de dveloppement de chaque pays sont donc essentielles. Dans ce domaine, la coopration internationale devrait tre conue pour complter et appuyer, et non pas pour entraver ou contrler, une politique conomique intrieure rationnelle dans les pays dvelopps comme dans les pays en dveloppement, condition d'un progrs global vers un dveloppement durable.

2.3 L'conomie internationale doit crer un climat international propice la ralisation des objectifs en matire d'environnement et de dveloppement :

a) En encourageant le dveloppement durable par une libralisation du commerce;

b) En faisant en sorte que le commerce et l'environnement se soutiennent mutuellement;

c) Par des apports financiers adquats aux pays en dveloppement et par le rglement du problme de l'endettement international;

d) En encourageant la mise en oeuvre de politiques macro-conomiques favorables l'environnement comme au dveloppement.

2.4 Les gouvernements reconnaissent qu'un nouvel effort est fait l'chelle mondiale pour lier les lments du systme conomique international et la ncessit pour l'humanit de vivre dans un environnement naturel sr et stable. C'est pourquoi les gouvernements sont rsolus poursuivre leurs efforts en vue de renforcer le consensus l'intersection des domaines relatifs l'environnement, au commerce et au dveloppement dans les instances internationales, de mme que dans la politique intrieure de chaque pays.

DOMAINES D'ACTIVITE

A. Promouvoir un dveloppement durable par le commerce

Principes d'action

2.5 Un systme commercial multilatral ouvert, quitable, sr, non discriminatoire, prvisible, compatible avec les objectifs du dveloppement durable, et conduisant une rpartition optimale de la production mondiale selon les principes de l'avantage comparatif est bnfique pour tous les partenaires commerciaux. De plus, un meilleur accs des exportations des pays en dveloppement aux marchs des pays dvelopps, allant de pair avec des politiques macro-conomiques et environnementales rationnelles aurait sur l'environnement une incidence bnfique et apporterait de ce fait une contribution importante au dveloppement durable.

2.6 L'exprience a montr que le dveloppement durable supposait une volont de mettre en oeuvre des politiques conomiques et une gestion de l'conomie rationnelles, de conduire les affaires publiques de faon efficace et prvisible, d'intgrer le souci de l'environnement aux dcisions et de progresser vers des rgimes dmocratiques permettant la pleine participation de toutes les parties concernes, eu gard aux conditions propres chaque pays. Ces aspects conditionnent de faon essentielle la mise en oeuvre des grandes orientations et la ralisation des objectifs noncs ci-aprs.

2.7 Le secteur des produits de base domine l'conomie de beaucoup de pays en dveloppement, tant pour ce qui est de la production que de l'emploi et des recettes d'exportation. L'conomie mondiale des produits de base dans les annes 80 a t principalement caractrise par la prdominance de prix rels trs faibles et orients la baisse pour la plupart des produits de base, sur les marchs internationaux, d'o une forte contraction des recettes d'exportation de produits de base de nombreux pays producteurs. L'aptitude de ces pays mobiliser la faveur du commerce international les ressources dont ils ont besoin pour financer les investissements qu'appelle le dveloppementdurable risque tre compromise par cette volution de mme que par les obstacles tarifaires et non tarifaires, notamment par la progressivit des droits de douane, qui limitent leur accs aux marchs d'exportation. Il est indispensable d'liminer les distorsions dans le commerce international. La ralisation de cet objectif requiert notamment une rduction substantielle et progressive des mesures de soutien et de protection en faveur de l'agriculture - englobant les rgimes internes, l'accs aux marchs et les subventions l'exportation - de mme que de l'industrie et d'autres secteurs afin d'viter des pertes importantes aux producteurs les plus efficaces, notamment dans les pays en dveloppement. Ainsi dans l'agriculture, l'industrie et d'autres secteurs, diverses initiatives pourraient tre prises en vue de promouvoir la libralisation du commerce et d'appliquer des mesures tendant faire en sorte que la production tienne mieux compte des besoins en matire de protection de l'environnement et de dveloppement. Il faudrait donc poursuivre la libralisation des changes sur une base intersectorielle au niveau mondial afin de contribuer au dveloppement durable.

2.8 L'environnement commercial international a t modifi par divers faits nouveaux qui ont fait natre la fois de nouveaux enjeux et de nouvelles possibilits et qui ont confr encore plus d'importance la coopration conomique multilatrale. Le commerce mondial a continu, ces dernires annes, de progresser plus rapidement que la production mondiale. Cependant, cette expansion des changes commerciaux internationaux a t ingale et seuls quelques pays en dveloppement ont pu sensiblement accrotre leurs exportations. Des pressions protectionnistes et des mesures unilatrales continuent de mettre en pril le fonctionnement d'un systme commercial multilatral ouvert, au dtriment tout spcialement des exportations qui prsentent un intrt pour les pays en dveloppement. Au cours des dernires annes, les processus d'intgration conomique se sont intensifis : ils devraient dynamiser les changes commerciaux mondiaux et accrotre les possibilits de commerce et de dveloppement des pays du tiers monde. En mme temps, un nombre croissant de ces pays ont adopt de courageuses rformes d'orientation comportant une libralisation ambitieuse et autonome du commerce, alors que des rformes d'envergure et une profonde restructuration avaient lieu dans les pays d'Europe centrale et orientale, devant conduire l'intgration de ces pays dans l'conomie mondiale et le systme commercial international. Une attention accrue est accorde au renforcement du rle des entreprises et la promotion de marchs comptitifs, avec l'adoption de politiques de concurrence. Le SGP s'est rvl tre un utile instrument de politique commerciale, bien que ses objectifs n'aient pas encore t pleinement raliss, et les stratgies de facilitation du commerce relatives l'change de donnes informatis (EDI) ont permis d'amliorer l'efficacit commerciale des secteurs public et priv. Les interactions entre les politiques de l'environnement et les questions commerciales sont multiples et n'ont pas encore t pleinement values. Un rsultat rapide, quilibr et positif des ngociations commerciales multilatrales d'Uruguay permettrait de poursuivre la libralisation et l'expansion du commerce mondial, de renforcer les perspectives en matire de commerce et de dveloppement des pays en dveloppement et accrotre la scurit et la prvisibilit du systme commercial international.

Objectifs

2.9 Dans les annes qui viennent, et compte tenu des rsultats des ngociations commerciales multilatrales d'Uruguay, les gouvernements devraient continuer s'efforcer d'atteindre les objectifs suivants :

a) Promouvoir un systme commercial multilatral ouvert, non discriminatoire et quitable, permettant tous les pays - en particulier aux pays en dveloppement - d'amliorer leurs structures conomiques et de relever le niveau de vie de leur population par un dveloppement conomique continu;

b) Amliorer l'accs des exportations des pays en dveloppement aux marchs des pays dvelopps;

c) Amliorer le fonctionnement des marchs des produits de base et mettre en oeuvre des politiques des produits de base qui soient rationnelles, compatibles et cohrentes aux chelons national et international dans le but d'optimiser la contribution du secteur des produits de base au dveloppement durable compte tenu des considrations d'environnement;

d) Promouvoir et soutenir des politiques intrieures et internationales qui fassent que la croissance conomique et la protection de l'environnement se soutiennent mutuellement.

Activits

a) Coopration et coordination internationales et rgionales

Promouvoir un systme commercial international tenant compte des besoins des pays en dveloppement

2.10 La communaut internationale doit donc avoir pour objectifs :

a) D'arrter et d'inverser le protectionnisme pour stimuler la libralisation et l'essor du commerce mondial dans intrt de tous les pays, en particulier des pays en dveloppement;

b) D'instaurer un systme commercial international quitable, sr, non discriminatoire et prvisible;

c) De faciliter, dans les meilleurs dlais, l'intgration de tous les pays dans l'conomie mondiale et dans le systme commercial international;

d) De garantir la synergie des politiques environnementales et commerciales, en vue d'assurer un dveloppement durable;

e) De renforcer le systme commercial international, grce la conclusion rapide et un rsultat quilibr, global et positif des ngociations commerciales multilatrales d'Uruguay.

2.11 La communaut internationale devrait chercher des moyens d'assurer un meilleur fonctionnement et une plus grande transparence des marchs des produits de base, une diversification du secteur des produits de base dans les conomies en dveloppement dans un cadre macro-conomique qui prennent en considration la structure de l'conomie, la dotation de ressources et les possibilits commerciales d'un pays, ainsi qu'une meilleure gestion des ressources naturelles qui tienne compte des besoins du dveloppement durable.

2.12 Tous les pays devraient donc appliquer les engagements prcdemment pris de juguler et refouler le protectionnisme et de continuer largir l'accs aux marchs, en particulier dans les domaines qui intressent les pays en dveloppement. Cette amlioration de l'accs aux marchs sera facilite par un ajustement structurel appropri dans les pays dvelopps. Les pays en dveloppement devraient poursuivre la rforme de leur politique commerciale et leur ajustement structurel. C'est pourquoi il est urgent d'amliorer les conditions d'accs aux marchs pour les produits de base, notamment par l'limination progressive des obstacles aux importations de produits de base, l'tat brut ou transform, en provenance notamment des pays en dveloppement, et la rduction sensible et progressive des mesures de soutien qui favorisent une production non comptitive, telles que les subventions la production et l'exportation.

b) Activits de gestion

Suivre des politiques intrieures qui maximisent les avantages de la libralisation du commerce en vue d'un dveloppement durable

2.13 Pour tirer profit de la libralisation du systme commercial international, les pays en dveloppement devraient suivre, selon ce qui leur convient, les politiques suivantes :

a) Crer des conditions intrieures qui favorisent un quilibre entre la production destine au march national et la production exporter, liminer ce qui fausse les exportations et ne pas encourager remplacer les importations par une production intrieure inefficace;

b) Crer le cadre directif et les infrastructures ncessaires pour accrotre l'efficience du commerce extrieur et amliorer le fonctionnement des marchs intrieurs.

2.14 S'agissant des produits de base, les pays en dveloppement devraient, en prservant la productivit du march, adopter les politiques suivantes :

a) Dvelopper les activits de transformation et la distribution, amliorer les mthodes de commercialisation et rendre le secteur des produits de base plus comptitif;

b) Diversifier l'conomie pour la rendre moins tributaire des exportations de produits de base;

c) Faire en sorte que les prix des produits de base traduisent une utilisation efficiente et durable des facteurs de production et refltent galement le cot de cette production du point de vue de l'environnement et des ressources et sur le plan social.

c) Donnes et information

Encourager la collecte de donnes et la recherche

2.15 Le GATT, la CNUCED et d'autres organisations comptentes devraient continuer rassembler des lments d'information et des donnes sur le commerce. Le Secrtaire gnral de l'ONU est invit renforcer le Systme d'information sur les mesures de rgulation du commerce gr par la CNUCED.

Instaurer une meilleure coopration internationale dans le commerce des produits de base et diversifier davantage ce secteur

2.16 Pour ce qui est du commerce des produits de base, les gouvernements, directement ou par l'intermdiaire des organisations internationales, devraient, selon ce qui leur convient :

a) Chercher amliorer le fonctionnement des marchs de produits de base, entre autres par une plus grande transparence, grce des changes de vues et d'informations sur les plans d'investissement, les perspectives et les dbouchs des diffrents produits. Les ngociations de fond entre producteurs et consommateurs devraient se poursuivre en vue d'arriver des accords internationaux viables et plus efficaces qui tiennent compte des tendances du march, ou d'autres arrangements, ainsi que de crer des groupes d'tude. A cet gard, il conviendrait de s'occuper en particulier des accords sur le cacao, le caf, le sucre et les bois tropicaux. Il importe que les consommateurs et les producteurs participent totalement et activement aux accords et arrangements internationaux de produit. Il faudrait tenir compte des questions de prvention des accidents du travail et des maladies professionnelles, du transfert de technologie, des services associs la production, la commercialisation et la promotion des produits de base, ainsi que des considrations relatives l'environnement;

b) Continuer mettre en oeuvre des moyens de compenser l'insuffisance des recettes provenant de l'exportation des produits de base des pays en dveloppement afin d'encourager la diversification;

c) Aider les pays en dveloppement qui le demandent dfinir et suivre des politiques des produits de base et collecter et utiliser l'information concernant les marchs;

d) Soutenir les efforts que font les pays en dveloppement pour se doter du cadre directif et des infrastructures qui rendront leur commerce extrieur plus efficient;

e) Appuyer les initiatives que les pays en dveloppement prennent aux chelons national, rgional ou international pour diversifier le secteur des produits de base.

Moyens d'excution

a) Financement et valuation des cots

2.17 Le secrtariat de la Confrence a estim que le montant total des dpenses affrentes la mise en oeuvre des activits relevant du prsent domaine pour la priode 1993-2000 se chiffrerait en moyenne environ 8,8 milliards de dollars par an, montant qui serait financ par la communaut internationale sous forme de dons ou des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives donnes titre indicatif, qui n'ont pas t examines par les gouvernements. Les dpenses effectives et les conditions financires, y compris les conditions non concessionnelles, dpendront notamment des stratgies et programmes spcifiques que les gouvernements dcideront de mettre en oeuvre.

b) Cration de capacits

2.18 Les activits de coopration technique mentionnes plus haut ont pour but de renforcer la capacit qu'a un pays de dfinir et d'appliquer une politique des produits de base, d'exploiter et de grer les ressources nationales et de runir et utiliser l'information concernant les marchs.

B. Le commerce et l'environnement au service l'un de l'autre

Principes d'action

2.19 Les politiques commerciales et les politiques de l'environnement devraient s'tayer mutuellement. Un systme d'changes multilatral, caractre ouvert, permet d'allouer et utiliser plus efficacement les ressources, contribuant ainsi accrotre la production et les recettes et allger la pese exerce sur l'environnement; il permet donc de dgager les ressources supplmentaires ncessaires pour assurer la croissance conomique et le dveloppement et pour mieux protger l'environnement. A son tour, un environnement sain gnre les richesses cologiques et autres ncessaires une croissance durable et un dveloppement soutenu des changes. Un systme d'changes comme celui qui est prconis ici aurait des incidences positives sur l'environnement et contribuerait un dveloppement durable.

2.20 La coopration internationale s'intensifie dans le domaine de l'environnement. Il est plusieurs fois arriv que les dispositions commerciales d'accords multilatraux conclus dans ce domaine aient une place dans l'action mene face certains problmes d'environnement qui se posent l'chelle mondiale. C'est ainsi qu'on a parfois jug ncessaire de recourir des mesures commerciales pour pouvoir mieux faire respecter des rglementations visant protger l'environnement. Une rglementation de cette nature, pour ne pas imposer aux changes commerciaux des restrictions qui ne se justifient pas, devrait viser les causes premires de la dgradation de l'environnement. Il s'agit d'assurer la cohsion des politiques commerciales et des politiques de l'environnement, qui doivent permettre de mieux asseoir les bases d'un dveloppement durable. Il ne faut pas oublier cependant que des rgles de protection de l'environnement qui conviennent aux pays dvelopps peuvent avoir dans les pays en dveloppement des consquences conomiques et sociales injustifiables.

Objectifs

2.21 Les gouvernements, oeuvrant par le canal des instances multilatrales comptentes, notamment le GATT, la CNUCED et d'autres organisations internationales, devraient :

a) Faire en sorte que les politiques internationales de l'environnement et celles qui concernent le commerce s'tayent mutuellement de faon favoriser un dveloppement durable;

b) Prciser le rle du GATT, de la CNUCED et d'autres organisations internationales face aux problmes de commerce et aux questions ayant un rapport avec l'environnement, y compris, le cas chant, en ce qui concerne la procdure de conciliation et le rglement des diffrends;

c) Encourager la productivit et la concurrence sur le plan international et inciter l'industrie jouer un rle constructif face aux questions d'environnement et de dveloppement.

Activits

Elaboration d'un programme d'action concernant les rapports entre environnement et commerce et le dveloppement

2.22 Les gouvernements devraient encourager le GATT, la CNUCED et d'autres organisations conomiques internationales rgionales tudier, dans le cadre de leur mandat respectif et dans leur domaine de comptence, les propositions et principes ci-aprs :

a) Effectuer les tudes qui conviennent pour mieux comprendre, afin de favoriser un dveloppement durable, les rapports entre commerce et environnement;

b) Encourager le dialogue entre les milieux qui s'occupent respectivement du commerce, du dveloppement et de l'environnement;

c) Lorsqu'on prend des mesures commerciales qui se rapportent l'environnement, veiller la transparence et ce que ces mesures soient compatibles avec les obligations internationales;

d) En luttant contre les causes profondes des problmes d'environnement et de dveloppement, viter d'adopter, pour protger l'environnement, des mesures qui imposeraient sans ncessit des restrictions aux changes;

e) S'efforcer d'viter de recourir aux mesures qui restreignent ou faussent les changes et aux subventions pour compenser les diffrences de cots rsultant de diffrences entre les normes et rglements en matire d'environnement, car cela pourrait fausser les conditions du commerce et renforcer les tendances protectionnistes;

f) Veiller ce que les normes et rglements faisant intervenir les conditions de l'environnement, notamment les normes de sant et de scurit, ne servent pas exercer une discrimination arbitraire ou injustifie, ou ne soient pas une faon dguise d'imposer des restrictions au commerce;

g) Faire en sorte que les facteurs particuliers qui ont des incidences sur les politiques de l'environnement et les politiques commerciales des pays en dveloppement soient pris en considration lorsque l'on applique des rgles de protection de l'environnement ou des mesures commerciales de quelque nature que ce soit. Il convient de rappeler que des normes qui sont valables pour la plupart des pays avancs peuvent ne pas convenir des pays en dveloppement, ou y avoir sur le plan social des effets ngatifs injustifiables;

h) Encourager les pays en dveloppement participer des accords multilatraux grce des dispositifs tels que des rgles spciales de transition;

i) Eviter toute action unilatrale pour faire face des problmes cologiques hors de la juridiction des pays importateurs. Les mesures de protection de l'environnement visant remdier des problmes environnementaux transfrontires ou plantaires devraient, dans toute la mesure du possible, reposer sur un accord international. Des mesures internes visant atteindre certains objectifs en matire d'environnement peuvent avoir besoin, pour tre efficaces, tre tayes par des mesures commerciales. Si des mesures commerciales se rvlaient ncessaires pour assurer l'application de politiques de protection de l'environnement, elles pourraient tre soumises certains principes et certaines rgles, notamment les suivants : principe de non-discrimination; principe selon lequel les mesures prises ne devraient restreindre les changes que dans la mesure strictement ncessaire pour atteindre les objectifs viss; obligation d'assurer la transparence de l'application des mesures commerciales lies l'environnement, ainsi que de signaler comme il convient les rgles nationales; et ncessit de tenir compte des conditions et des besoins particuliers des pays en dveloppement qui s'emploient atteindre les objectifs convenus l'chelle internationale en matire d'environnement;

j) Prciser lorsqu'il y a lieu et clairer les rapports entre les dispositions de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce et certaines des mesures multilatrales adoptes dans le domaine de l'environnement;

k) Faire en sorte que le public puisse tre associ l'laboration, la ngociation et l'application des politiques commerciales, de faon introduire davantage de transparence en tenant compte des conditions propres du pays;

l) Faire en sorte que les politiques de l'environnement constituent le cadre juridique et institutionnel qui convient pour pouvoir protger l'environnement contre les nouveaux dangers qui peuvent rsulter de l'volution de la production et de la spcialisation des changes.

C. Fourniture d'apports financiers adquats aux pays en dveloppement

Principes d'action

2.23 Les pays en dveloppement ont besoin d'investissements afin de pouvoir raliser la croissance conomique voulue pour amliorer le bien-tre de leurs populations et rpondre durablement leurs besoins fondamentaux sans endommager ou puiser la base de ressources qui soutient le dveloppement. Un dveloppement durable exige une augmentation des investissements, ce qui requiert des ressources financires d'origine intrieure et extrieure. L'investissement tranger priv et le rapatriement des capitaux fugitifs devraient permettre de dgager d'importantes ressources financires, condition qu'il existe un climat propice aux investissements. De nombreux pays en dveloppement ont connu une dcennie de transferts nets ngatifs de ressources financires pendant laquelle leurs recettes ont t infrieures aux paiements qu'ils avaient effectuer, en particulier au titre du service de la dette. De ce fait, des ressources mobilises sur le plan intrieur ont d tre transfres l'tranger au lieu tre investies sur place pour promouvoir un dveloppement conomique durable.

2.24 Pour nombre de pays en dveloppement, la relance du dveloppement n'aura lieu que si l'on parvient rsoudre rapidement et de faon durable les problmes de la dette extrieure dont la charge pse lourdement sur leur conomie. Le fardeau impos par le service de leur dette a gravement limit leurs possibilits de relancer la croissance et d'liminer la pauvret, et il s'est traduit par une contraction de leurs importations, de leurs investissements et de leur consommation. La dette extrieure est devenue l'un des principaux facteurs de leur stagnation conomique. La mise en oeuvre continue et vigoureuse d'une stratgie internationale relative la dette qui ne cesse d'voluer vise rtablir la viabilit financire extrieure des pays dbiteurs; en effet, la reprise de la croissance et du dveloppement de ces pays contribuerait assurer une croissance et un dveloppement durables. Dans ce contexte, des ressources financires additionnelles en faveur des pays en dveloppement et l'utilisation rationnelle de ces ressources revtent un caractre essentiel.

Objectifs

2.25 Les diffrents lments ncessaires l'excution des programmes sectoriels et intersectoriels figurant dans Action 21 sont examins dans le cadre des programmes pertinents et au chapitre 33 intitul "Ressources et mcanismes financiers".

Activits

a) Ralisation des objectifs internationaux en matire d'aide publique au dveloppement

2.26 Ainsi qu'il est dit au chapitre 33, des ressources nouvelles et supplmentaires devraient tre fournies l'appui des programmes d'Action 21.

b) Question de la dette

2.27 En ce qui concerne la dette extrieure contracte envers des banques commerciales, il y a lieu de reconnatre les progrs raliss dans le cadre de la stratgie renforce relative la dette et d'encourager une mise en oeuvre plus rapide de cette stratgie. Quelques pays ont dj bnfici d'une rduction de cette dette ou de mesures quivalentes, associes des politiques judicieuses d'ajustement. La communaut internationale encourage :

a) D'autres pays ayant une lourde dette envers les banques commerciales ngocier avec leurs cranciers des mesures analogues de rduction;

b) Les parties une telle ngociation tenir dment compte des besoins des pays dbiteurs la fois en matire de rduction de la dette moyen terme et de nouveaux crdits;

c) Les institutions multilatrales participant activement l'excution de la stratgie internationale renforce relative la dette continuer d'appuyer les ensembles de mesures de rduction de la dette concernant la dette commerciale afin de faire en sorte que le volume de ce financement soit compatible avec l'volution de la stratgie;

d) Les banques crancires participer la rduction de l'encours et du service de la dette;

e) Des politiques plus nergiques pour attirer des investissements directs, viter un niveau d'endettement intolrable et promouvoir le retour des capitaux fugitifs.

2.28 Pour ce qui est de la dette contracte envers les cranciers officiels bilatraux, il y a lieu de se fliciter des mesures prises rcemment par le Club de Paris afin d'accorder des conditions d'allgement plus gnreuses aux pays lourdement endetts les plus pauvres. Les efforts actuellement dploys pour appliquer des mesures dcoulant des conditions de la Trinit-et-Tobago en accord avec la capacit de paiement de ces pays et de faon telle qu'il en rsulte un appui supplmentaire aux efforts de rforme conomique des pays considrs sont apprciables. Enfin, il y a lieu de se fliciter des fortes rductions de la dette bilatrale accorde par quelques pays cranciers et d'encourager d'autres, en mesure de le faire, agir dans le mme sens.

2.29 Les mesures prises par les pays faible revenu lourdement endetts qui continuent, au prix de lourds sacrifices, assurer le service de leur dette en s'employant conserver leur rputation de solvabilit sont dignes de louanges. Il faudrait accorder une attention particulire leurs besoins en matire de ressources. D'autres pays en dveloppement trs lourdement endetts, qui font des efforts considrables pour continuer d'assurer le service de leur dette et s'acquitter de leurs obligations financires extrieures, mritent galement de retenir toute l'attention voulue.

2.30 En ce qui concerne la dette multilatrale, il est instamment demand qu'une attention srieuse soit accorde la poursuite des travaux visant trouver des solutions axes sur la croissance aux graves problmes rencontrs par les pays en dveloppement en matire de service de la dette, y compris les pays principalement endetts l'gard de cranciers publics ou d'institutions financires multilatrales. Le soutien de ces institutions sous la forme de nouveaux crdits et de l'utilisation de leurs ressources des conditions de faveur est vivement apprci, en particulier dans le cas des pays faible revenu ayant entrepris des rformes conomiques. Il faudrait continuer de recourir des groupes de soutien pour obtenir des ressources permettant d'ponger les arrirs des pays s'engageant dans de vigoureux programmes de rforme conomique appuys par le FMI et par la Banque mondiale. Des mesures de la part des institutions financires multilatrales telles que le refinancement des intrts sur les prts aux conditions du march au moyen de remboursements effectus l'IDA - "cinquime dimension" - sont accueillies avec satisfaction.

Moyens d'excution

Financement et valuation des cots

D. Promotion de politiques conomiques favorables un dveloppement durable

Principes d'action

2.31 L'environnement extrieur dfavorable dont souffrent les pays en dveloppement rend d'autant plus importantes la mobilisation des ressources intrieures et une affectation et une utilisation judicieuses des ressources propres dans le sens de la promotion d'un dveloppement durable. Certains pays doivent appliquer des politiques visant redresser et rorienter les dpenses publiques, rduire les importants dficits budgtaires et autres dsquilibres macro-conomiques, les politiques restrictives et les distorsions dans les domaines des taux de change, de l'investissement et des finances, ainsi que les obstacles la cration d'entreprises. Dans les pays dvelopps, une rforme et un ajustement continus des politiques, y compris des taux d'pargne appropris, aideraient gnrer des ressources pour financer le passage un dveloppement durable sur le plan intrieur ainsi que dans les pays en dveloppement.

2.32 Une bonne gestion, c'est--dire une administration publique remplissant ses fonctions d'une manire efficace, honnte, quitable, responsable et compatible avec la promotion des droits et des chances de l'individu, constitue un lment essentiel d'un dveloppement durable et participatif, et d'une bonne performance conomique tous les niveaux. Tous les pays doivent redoubler d'efforts pour combattre et liminer la mauvaise gestion des affaires publiques et prives, notamment la corruption, en tenant compte des facteurs qui sont l'origine de ce phnomne et des agents qui y sont impliqus.

2.33 De nombreux pays en dveloppement endetts sont engags dans des programmes d'ajustement structurel lis au rchelonnement de la dette ou l'octroi de nouveaux prts. Ces programmes, qui sont certes ncessaires pour quilibrer les budgets et la balance des paiements, ont eu, dans certains cas, des effets sociaux et environnementaux ngatifs, se traduisant notamment par des restrictions budgtaires dans les domaines de la sant, de l'ducation et de la protection de l'environnement. Il faut veiller ce que les programmes d'ajustement structurel n'aient pas d'effets ngatifs sur l'environnement et le dveloppement social et ce qu'ils soient plus conformes aux objectifs du dveloppement durable.

Objectifs

2.34 Il importe de mettre en place, en tenant compte de la situation propre chaque pays, des rformes conomiques gnrales favorisant la planification et l'utilisation efficaces des ressources en vue du dveloppement durable en appliquant de bonnes politiques conomiques et sociales, en encourageant l'esprit d'entreprise et la comptabilisation des cots environnementaux dans le prix des ressources, et en liminant les sources de distorsion dans les domaines du commerce et des investissements.

Activits

a) Activits de gestion

Promotion de politiques conomiques efficaces

2.35 Les pays industrialiss et les autres pays qui sont en mesure de le faire devraient redoubler d'efforts pour :

a) Encourager l'instauration d'un environnement conomique international stable et prvisible, en particulier pour ce qui est de la stabilit montaire, des taux intrt rels et des fluctuations des principaux taux de change;

* Voir chap. 33 (Ressources et mcanismes financiers). b) Encourager l'pargne et rduire les dficits budgtaires;

c) Faire en sorte que l'on coordonne les politiques en tenant compte des intrts et des proccupations des pays en dveloppement, et en particulier de la ncessit de promouvoir une action positive l'appui des efforts que les pays les moins avancs dploient pour mettre fin leur marginalisation par rapport l'conomie mondiale;

d) Mettre en oeuvre l'chelon national des politiques macro-conomiques et structurelles appropries qui visent promouvoir la croissance sans inflation, rduire leurs principaux dsquilibres externes et accrotre la capacit d'ajustement de leur conomie.

2.36 Les pays en dveloppement devraient envisager de redoubler d'efforts pour appliquer des politiques conomiques saines :

a) Qui assurent la discipline montaire et financire qu'exigent la stabilit de prix et l'quilibre extrieur;

b) Qui garantissent des taux de change ralistes;

c) Propres relever l'pargne et l'investissement intrieurs ainsi que la rentabilit des investissements.

2.37 Plus prcisment, tous les pays devraient laborer des politiques permettant d'amliorer l'efficacit de l'affectation des ressources et tirant pleinement parti des possibilits offertes par le nouvel environnement conomique mondial. Les pays devraient en particulier, le cas chant, en tenant compte des stratgies et des objectifs nationaux :

a) Eliminer les entraves au progrs que constituent l'impritie administrative, les contraintes d'ordre bureaucratique, les contrles inutiles et la mconnaissance des conditions du march;

b) Promouvoir la transparence dans la gestion et la prise de dcisions;

c) Encourager le secteur priv et favoriser l'esprit d'entreprise en encourageant les facilits d'ordre institutionnel qui favorisent la cration d'entreprises et l'accs aux marchs; l'objectif principal devrait tre de simplifier ou d'liminer les restrictions, les rglementations et formalits administratives qui compliquent, allongent et rendent plus coteuses la cration et l'exploitation d'entreprises dans de nombreux pays en dveloppement;

d) Promouvoir et appuyer l'investissement et la mise en place des infrastructures ncessaires la croissance conomique durable et la diversification conomique sur une base durable et rationnelle d'un point de vue cologique;

e) Permettre le fonctionnement d'instruments conomiques efficaces, y compris les mcanismes du march, tout en poursuivant les objectifs du dveloppement durable et en s'efforant de rpondre aux besoins fondamentaux;

f) Promouvoir le fonctionnement de rgimes fiscaux et de secteurs financiers efficaces;

g) Donner aux petites entreprises agricoles et non agricoles ainsi qu'aux populations et aux collectivits locales la possibilit de contribuer pleinement la ralisation d'un dveloppement durable;

h) Eliminer les partis pris contre les exportations et en faveur d'importations inefficaces de substitution et mettre en place des politiques permettant de tirer pleinement parti des courants d'investissements trangers dans le cadre des objectifs nationaux, sociaux, conomiques et de dveloppement;

i) Promouvoir la cration d'un climat conomique interne favorable l'instauration d'un quilibre optimal entre la production et les marchs internes et d'exportation.

b) Coopration et coordination internationales et rgionales

2.38 Les gouvernements des pays dvelopps et des autres pays qui sont en mesure de le faire devraient, directement ou par l'intermdiaire des organisations internationales et des institutions de prt internationales comptentes, mieux s'attacher fournir aux pays en dveloppement une assistance technique accrue en vue :

a) De renforcer leurs capacits nationales, sur leur demande, en matire de conception et d'application de politiques conomiques;

b) D'laborer et de mettre en pratique des rgimes fiscaux, des systmes comptables et des secteurs financiers efficaces;

c) D'encourager l'esprit d'entreprise.

2.39 Les institutions financires et les organismes internationaux de dveloppement devraient revoir leurs politiques et leurs programmes en tenant compte de l'objectif du dveloppement durable.

2.40 Le renforcement de la coopration conomique entre les pays en dveloppement est considr depuis longtemps comme un lment important des efforts visant promouvoir la croissance conomique et le potentiel technologique du monde en dveloppement et acclrer son expansion. La communaut internationale doit donc encourager et continuer d'appuyer les efforts dploys par les pays en dveloppement pour promouvoir leur coopration conomique mutuelle.

Moyens d'excution

a) Financement et valuation des cots

2.41 Le secrtariat de la Confrence a estim que le montant total des dpenses affrentes la mise en oeuvre des activits relevant du prsent domaine pour la priode 1993-2000 se chiffrerait en moyenne environ 50 millions de dollars par an, montant qui serait financ par la communaut internationale sous forme de dons ou des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives donnes titre indicatif, qui n'ont pas t examines par les gouvernements. Les dpenses effectives et les conditions financires, y compris les conditions non concessionnelles, dpendront notamment des stratgies et programmes spcifiques que les gouvernements dcideront de mettre en oeuvre.

b) Renforcement des capacits

2.42 Les changements d'orientation mentionns plus haut dans les pays en dveloppement supposent de gros efforts au niveau national en vue de constituer des capacits dans les domaines de l'administration publique, des banques centrales, de l'administration fiscale, des institutions d'pargne et des marchs financiers.

2.43 L'excution des quatre domaines d'activit mentionns dans le prsent chapitre requerra des efforts particulirement intenses dans les pays les moins avancs qui connaissent des problmes d'environnement et de dveloppement particulirement graves.