Action 21 - Chapitre 2: COOPERATION INTERNATIONALE VISANT A ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET POLITIQUES NATIONALES CONNEXES - United Nations Environment Programme (UNEP)
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Chapitre 2: COOPERATION INTERNATIONALE VISANT A ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET POLITIQUES NATIONALES CONNEXES

INTRODUCTION

2.1 Afin de relever les défis que représentent l'environnement et le développement, les Etats ont décidé d'établir un nouveau partenariat mondial, qui exige que tous les Etats poursuivent un dialogue constructif, inspiré par la nécessité de rendre l'économie mondiale plus efficace et plus équitable, compte tenu de l'interdépendance croissante de la communauté des nations et de la nécessité de donner la priorité au développement durable dans le programme d'action de la communauté internationale. Il est reconnu que, pour assurer le succès de ce nouveau partenariat, il est important de surmonter les affrontements et de promouvoir un climat de coopération et de solidarité véritable. Il est également essentiel de renforcer les politiques nationales et internationales et la coopération afin de s'adapter aux nouvelles réalités.

2.2 La politique économique de chaque pays et les relations économiques internationales sont d'une grande pertinence pour le développement durable. La relance et l'accélération du développement supposent un climat économique international à la fois dynamique et favorable, et, à l'échelon national, des politiques résolues. En l'absence de l'une de ces conditions, cette relance tournerait court. Un climat économique extérieur favorable est à cet égard tout à fait essentiel. Le développement ne pourra pas s'accélérer si l'économie mondiale manque à la fois de dynamisme et de stabilité et est fragilisée par l'incertitude. Le développement ne pourra pas non plus s'accélérer si les pays en développement sont paralysés par leur endettement extérieur, si les capitaux de développement sont inadéquats, si des obstacles limitent l'accès aux marchés et si les cours des produits de base et les termes de l'échange des pays en développement restent déprimés. L'évolution enregistrée au cours des années 80 a, pour l'essentiel, été négative sur chacun de ces points et doit donc être inversée. Les politiques à suivre et les mesures à prendre pour aménager un climat international qui soutienne puissamment les efforts de développement de chaque pays sont donc essentielles. Dans ce domaine, la coopération internationale devrait être conçue pour compléter et appuyer, et non pas pour entraver ou contrôler, une politique économique intérieure rationnelle dans les pays développés comme dans les pays en développement, condition d'un progrès global vers un développement durable.

2.3 L'économie internationale doit créer un climat international propice à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de développement :

        a) En encourageant le développement durable par une libéralisation du commerce;

        b) En faisant en sorte que le commerce et l'environnement se soutiennent mutuellement;

        c) Par des apports financiers adéquats aux pays en développement et par le règlement du problème de l'endettement international;

        d) En encourageant la mise en oeuvre de politiques macro-économiques favorables à l'environnement comme au développement.

2.4 Les gouvernements reconnaissent qu'un nouvel effort est fait à l'échelle mondiale pour lier les éléments du système économique international et la nécessité pour l'humanité de vivre dans un environnement naturel sûr et stable. C'est pourquoi les gouvernements sont résolus à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer le consensus à l'intersection des domaines relatifs à l'environnement, au commerce et au développement dans les instances internationales, de même que dans la politique intérieure de chaque pays.

DOMAINES D'ACTIVITE

A. Promouvoir un développement durable par le commerce

Principes d'action

2.5 Un système commercial multilatéral ouvert, équitable, sûr, non discriminatoire, prévisible, compatible avec les objectifs du développement durable, et conduisant à une répartition optimale de la production mondiale selon les principes de l'avantage comparatif est bénéfique pour tous les partenaires commerciaux. De plus, un meilleur accès des exportations des pays en développement aux marchés des pays développés, allant de pair avec des politiques macro-économiques et environnementales rationnelles aurait sur l'environnement une incidence bénéfique et apporterait de ce fait une contribution importante au développement durable.

2.6 L'expérience a montré que le développement durable supposait une volonté de mettre en oeuvre des politiques économiques et une gestion de l'économie rationnelles, de conduire les affaires publiques de façon efficace et prévisible, d'intégrer le souci de l'environnement aux décisions et de progresser vers des régimes démocratiques permettant la pleine participation de toutes les parties concernées, eu égard aux conditions propres à chaque pays. Ces aspects conditionnent de façon essentielle la mise en oeuvre des grandes orientations et la réalisation des objectifs énoncés ci-après.

2.7 Le secteur des produits de base domine l'économie de beaucoup de pays en développement, tant pour ce qui est de la production que de l'emploi et des recettes d'exportation. L'économie mondiale des produits de base dans les années 80 a été principalement caractérisée par la prédominance de prix réels très faibles et orientés à la baisse pour la plupart des produits de base, sur les marchés internationaux, d'où une forte contraction des recettes d'exportation de produits de base de nombreux pays producteurs. L'aptitude de ces pays à mobiliser à la faveur du commerce international les ressources dont ils ont besoin pour financer les investissements qu'appelle le développementdurable risque être compromise par cette évolution de même que par les obstacles tarifaires et non tarifaires, notamment par la progressivité des droits de douane, qui limitent leur accès aux marchés d'exportation. Il est indispensable d'éliminer les distorsions dans le commerce international. La réalisation de cet objectif requiert notamment une réduction substantielle et progressive des mesures de soutien et de protection en faveur de l'agriculture - englobant les régimes internes, l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation - de même que de l'industrie et d'autres secteurs afin d'éviter des pertes importantes aux producteurs les plus efficaces, notamment dans les pays en développement. Ainsi dans l'agriculture, l'industrie et d'autres secteurs, diverses initiatives pourraient être prises en vue de promouvoir la libéralisation du commerce et d'appliquer des mesures tendant à faire en sorte que la production tienne mieux compte des besoins en matière de protection de l'environnement et de développement. Il faudrait donc poursuivre la libéralisation des échanges sur une base intersectorielle au niveau mondial afin de contribuer au développement durable.

2.8 L'environnement commercial international a été modifié par divers faits nouveaux qui ont fait naître à la fois de nouveaux enjeux et de nouvelles possibilités et qui ont conféré encore plus d'importance à la coopération économique multilatérale. Le commerce mondial a continué, ces dernières années, de progresser plus rapidement que la production mondiale. Cependant, cette expansion des échanges commerciaux internationaux a été inégale et seuls quelques pays en développement ont pu sensiblement accroître leurs exportations. Des pressions protectionnistes et des mesures unilatérales continuent de mettre en péril le fonctionnement d'un système commercial multilatéral ouvert, au détriment tout spécialement des exportations qui présentent un intérêt pour les pays en développement. Au cours des dernières années, les processus d'intégration économique se sont intensifiés : ils devraient dynamiser les échanges commerciaux mondiaux et accroître les possibilités de commerce et de développement des pays du tiers monde. En même temps, un nombre croissant de ces pays ont adopté de courageuses réformes d'orientation comportant une libéralisation ambitieuse et autonome du commerce, alors que des réformes d'envergure et une profonde restructuration avaient lieu dans les pays d'Europe centrale et orientale, devant conduire à l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale et le système commercial international. Une attention accrue est accordée au renforcement du rôle des entreprises et à la promotion de marchés compétitifs, avec l'adoption de politiques de concurrence. Le SGP s'est révélé être un utile instrument de politique commerciale, bien que ses objectifs n'aient pas encore été pleinement réalisés, et les stratégies de facilitation du commerce relatives à l'échange de données informatisé (EDI) ont permis d'améliorer l'efficacité commerciale des secteurs public et privé. Les interactions entre les politiques de l'environnement et les questions commerciales sont multiples et n'ont pas encore été pleinement évaluées. Un résultat rapide, équilibré et positif des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay permettrait de poursuivre la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, de renforcer les perspectives en matière de commerce et de développement des pays en développement et accroître la sécurité et la prévisibilité du système commercial international.

Objectifs

2.9 Dans les années qui viennent, et compte tenu des résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, les gouvernements devraient continuer à s'efforcer d'atteindre les objectifs suivants :

        a) Promouvoir un système commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire et équitable, permettant à tous les pays - en particulier aux pays en développement - d'améliorer leurs structures économiques et de relever le niveau de vie de leur population par un développement économique continu;

        b) Améliorer l'accès des exportations des pays en développement aux marchés des pays développés;

        c) Améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base et mettre en oeuvre des politiques des produits de base qui soient rationnelles, compatibles et cohérentes aux échelons national et international dans le but d'optimiser la contribution du secteur des produits de base au développement durable compte tenu des considérations d'environnement;

        d) Promouvoir et soutenir des politiques intérieures et internationales qui fassent que la croissance économique et la protection de l'environnement se soutiennent mutuellement.

Activités

a) Coopération et coordination internationales et régionales

Promouvoir un système commercial international tenant compte des besoins des pays en développement

2.10 La communauté internationale doit donc avoir pour objectifs :

        a) D'arrêter et d'inverser le protectionnisme pour stimuler la libéralisation et l'essor du commerce mondial dans intérêt de tous les pays, en particulier des pays en développement;

        b) D'instaurer un système commercial international équitable, sûr, non discriminatoire et prévisible;

        c) De faciliter, dans les meilleurs délais, l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale et dans le système commercial international;

        d) De garantir la synergie des politiques environnementales et commerciales, en vue d'assurer un développement durable;

        e) De renforcer le système commercial international, grâce à la conclusion rapide et à un résultat équilibré, global et positif des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay.

2.11 La communauté internationale devrait chercher des moyens d'assurer un meilleur fonctionnement et une plus grande transparence des marchés des produits de base, une diversification du secteur des produits de base dans les économies en développement dans un cadre macro-économique qui prennent en considération la structure de l'économie, la dotation de ressources et les possibilités commerciales d'un pays, ainsi qu'une meilleure gestion des ressources naturelles qui tienne compte des besoins du développement durable.

2.12 Tous les pays devraient donc appliquer les engagements précédemment pris de juguler et refouler le protectionnisme et de continuer à élargir l'accès aux marchés, en particulier dans les domaines qui intéressent les pays en développement. Cette amélioration de l'accès aux marchés sera facilitée par un ajustement structurel approprié dans les pays développés. Les pays en développement devraient poursuivre la réforme de leur politique commerciale et leur ajustement structurel. C'est pourquoi il est urgent d'améliorer les conditions d'accès aux marchés pour les produits de base, notamment par l'élimination progressive des obstacles aux importations de produits de base, à l'état brut ou transformé, en provenance notamment des pays en développement, et la réduction sensible et progressive des mesures de soutien qui favorisent une production non compétitive, telles que les subventions à la production et à l'exportation.

b) Activités de gestion

Suivre des politiques intérieures qui maximisent les avantages de la libéralisation du commerce en vue d'un développement durable

2.13 Pour tirer profit de la libéralisation du système commercial international, les pays en développement devraient suivre, selon ce qui leur convient, les politiques suivantes :

        a) Créer des conditions intérieures qui favorisent un équilibre entre la production destinée au marché national et la production à exporter, éliminer ce qui fausse les exportations et ne pas encourager à remplacer les importations par une production intérieure inefficace;

        b) Créer le cadre directif et les infrastructures nécessaires pour accroître l'efficience du commerce extérieur et améliorer le fonctionnement des marchés intérieurs.

2.14 S'agissant des produits de base, les pays en développement devraient, en préservant la productivité du marché, adopter les politiques suivantes :

        a) Développer les activités de transformation et la distribution, améliorer les méthodes de commercialisation et rendre le secteur des produits de base plus compétitif;

        b) Diversifier l'économie pour la rendre moins tributaire des exportations de produits de base;

        c) Faire en sorte que les prix des produits de base traduisent une utilisation efficiente et durable des facteurs de production et reflètent également le coût de cette production du point de vue de l'environnement et des ressources et sur le plan social.

c) Données et information

Encourager la collecte de données et la recherche

2.15 Le GATT, la CNUCED et d'autres organisations compétentes devraient continuer à rassembler des éléments d'information et des données sur le commerce. Le Secrétaire général de l'ONU est invité à renforcer le Système d'information sur les mesures de régulation du commerce géré par la CNUCED.

Instaurer une meilleure coopération internationale dans le commerce des produits de base et diversifier davantage ce secteur

2.16 Pour ce qui est du commerce des produits de base, les gouvernements, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales, devraient, selon ce qui leur convient :

        a) Chercher à améliorer le fonctionnement des marchés de produits de base, entre autres par une plus grande transparence, grâce à des échanges de vues et d'informations sur les plans d'investissement, les perspectives et les débouchés des différents produits. Les négociations de fond entre producteurs et consommateurs devraient se poursuivre en vue d'arriver à des accords internationaux viables et plus efficaces qui tiennent compte des tendances du marché, ou à d'autres arrangements, ainsi que de créer des groupes d'étude. A cet égard, il conviendrait de s'occuper en particulier des accords sur le cacao, le café, le sucre et les bois tropicaux. Il importe que les consommateurs et les producteurs participent totalement et activement aux accords et arrangements internationaux de produit. Il faudrait tenir compte des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, du transfert de technologie, des services associés à la production, à la commercialisation et à la promotion des produits de base, ainsi que des considérations relatives à l'environnement;

        b) Continuer à mettre en oeuvre des moyens de compenser l'insuffisance des recettes provenant de l'exportation des produits de base des pays en développement afin d'encourager à la diversification;

        c) Aider les pays en développement qui le demandent à définir et à suivre des politiques des produits de base et à collecter et utiliser l'information concernant les marchés;

        d) Soutenir les efforts que font les pays en développement pour se doter du cadre directif et des infrastructures qui rendront leur commerce extérieur plus efficient;

        e) Appuyer les initiatives que les pays en développement prennent aux échelons national, régional ou international pour diversifier le secteur des produits de base.
 

Moyens d'exécution

a) Financement et évaluation des coûts

2.17 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à environ 8,8 milliards de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

b) Création de capacités

2.18 Les activités de coopération technique mentionnées plus haut ont pour but de renforcer la capacité qu'a un pays de définir et d'appliquer une politique des produits de base, d'exploiter et de gérer les ressources nationales et de réunir et utiliser l'information concernant les marchés.

B. Le commerce et l'environnement au service l'un de l'autre

Principes d'action

2.19 Les politiques commerciales et les politiques de l'environnement devraient s'étayer mutuellement. Un système d'échanges multilatéral, à caractère ouvert, permet d'allouer et utiliser plus efficacement les ressources, contribuant ainsi à accroître la production et les recettes et à alléger la pesée exercée sur l'environnement; il permet donc de dégager les ressources supplémentaires nécessaires pour assurer la croissance économique et le développement et pour mieux protéger l'environnement. A son tour, un environnement sain génère les richesses écologiques et autres nécessaires à une croissance durable et à un développement soutenu des échanges. Un système d'échanges comme celui qui est préconisé ici aurait des incidences positives sur l'environnement et contribuerait à un développement durable.

2.20 La coopération internationale s'intensifie dans le domaine de l'environnement. Il est plusieurs fois arrivé que les dispositions commerciales d'accords multilatéraux conclus dans ce domaine aient une place dans l'action menée face à certains problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale. C'est ainsi qu'on a parfois jugé nécessaire de recourir à des mesures commerciales pour pouvoir mieux faire respecter des réglementations visant à protéger l'environnement. Une réglementation de cette nature, pour ne pas imposer aux échanges commerciaux des restrictions qui ne se justifient pas, devrait viser les causes premières de la dégradation de l'environnement. Il s'agit d'assurer la cohésion des politiques commerciales et des politiques de l'environnement, qui doivent permettre de mieux asseoir les bases d'un développement durable. Il ne faut pas oublier cependant que des règles de protection de l'environnement qui conviennent aux pays développés peuvent avoir dans les pays en développement des conséquences économiques et sociales injustifiables.

Objectifs

2.21 Les gouvernements, oeuvrant par le canal des instances multilatérales compétentes, notamment le GATT, la CNUCED et d'autres organisations internationales, devraient :

        a) Faire en sorte que les politiques internationales de l'environnement et celles qui concernent le commerce s'étayent mutuellement de façon à favoriser un développement durable;

        b) Préciser le rôle du GATT, de la CNUCED et d'autres organisations internationales face aux problèmes de commerce et aux questions ayant un rapport avec l'environnement, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne la procédure de conciliation et le règlement des différends;

        c) Encourager la productivité et la concurrence sur le plan international et inciter l'industrie à jouer un rôle constructif face aux questions d'environnement et de développement.

Activités

Elaboration d'un programme d'action concernant les rapports entre environnement et commerce et le développement

2.22 Les gouvernements devraient encourager le GATT, la CNUCED et d'autres organisations économiques internationales régionales à étudier, dans le cadre de leur mandat respectif et dans leur domaine de compétence, les propositions et principes ci-après :

        a) Effectuer les études qui conviennent pour mieux comprendre, afin de favoriser un développement durable, les rapports entre commerce et environnement;

        b) Encourager le dialogue entre les milieux qui s'occupent respectivement du commerce, du développement et de l'environnement;

        c) Lorsqu'on prend des mesures commerciales qui se rapportent à l'environnement, veiller à la transparence et à ce que ces mesures soient compatibles avec les obligations internationales;

        d) En luttant contre les causes profondes des problèmes d'environnement et de développement, éviter d'adopter, pour protéger l'environnement, des mesures qui imposeraient sans nécessité des restrictions aux échanges;

        e) S'efforcer d'éviter de recourir aux mesures qui restreignent ou faussent les échanges et aux subventions pour compenser les différences de coûts résultant de différences entre les normes et règlements en matière d'environnement, car cela pourrait fausser les conditions du commerce et renforcer les tendances protectionnistes;

        f) Veiller à ce que les normes et règlements faisant intervenir les conditions de l'environnement, notamment les normes de santé et de sécurité, ne servent pas à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée, ou ne soient pas une façon déguisée d'imposer des restrictions au commerce;

        g) Faire en sorte que les facteurs particuliers qui ont des incidences sur les politiques de l'environnement et les politiques commerciales des pays en développement soient pris en considération lorsque l'on applique des règles de protection de l'environnement ou des mesures commerciales de quelque nature que ce soit. Il convient de rappeler que des normes qui sont valables pour la plupart des pays avancés peuvent ne pas convenir à des pays en développement, ou y avoir sur le plan social des effets négatifs injustifiables;

        h) Encourager les pays en développement à participer à des accords multilatéraux grâce à des dispositifs tels que des règles spéciales de transition;

        i) Eviter toute action unilatérale pour faire face à des problèmes écologiques hors de la juridiction des pays importateurs. Les mesures de protection de l'environnement visant à remédier à des problèmes environnementaux transfrontières ou planétaires devraient, dans toute la mesure du possible, reposer sur un accord international. Des mesures internes visant à atteindre certains objectifs en matière d'environnement peuvent avoir besoin, pour être efficaces, être étayées par des mesures commerciales. Si des mesures commerciales se révélaient nécessaires pour assurer l'application de politiques de protection de l'environnement, elles pourraient être soumises à certains principes et à certaines règles, notamment les suivants : principe de non-discrimination; principe selon lequel les mesures prises ne devraient restreindre les échanges que dans la mesure strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés; obligation d'assurer la transparence de l'application des mesures commerciales liées à l'environnement, ainsi que de signaler comme il convient les règles nationales; et nécessité de tenir compte des conditions et des besoins particuliers des pays en développement qui s'emploient à atteindre les objectifs convenus à l'échelle internationale en matière d'environnement;

        j) Préciser lorsqu'il y a lieu et éclairer les rapports entre les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et certaines des mesures multilatérales adoptées dans le domaine de l'environnement;

        k) Faire en sorte que le public puisse être associé à l'élaboration, à la négociation et à l'application des politiques commerciales, de façon à introduire davantage de transparence en tenant compte des conditions propres du pays;

        l) Faire en sorte que les politiques de l'environnement constituent le cadre juridique et institutionnel qui convient pour pouvoir protéger l'environnement contre les nouveaux dangers qui peuvent résulter de l'évolution de la production et de la spécialisation des échanges.

C. Fourniture d'apports financiers adéquats aux pays en développement

Principes d'action

2.23 Les pays en développement ont besoin d'investissements afin de pouvoir réaliser la croissance économique voulue pour améliorer le bien-être de leurs populations et répondre durablement à leurs besoins fondamentaux sans endommager ou épuiser la base de ressources qui soutient le développement. Un développement durable exige une augmentation des investissements, ce qui requiert des ressources financières d'origine intérieure et extérieure. L'investissement étranger privé et le rapatriement des capitaux fugitifs devraient permettre de dégager d'importantes ressources financières, à condition qu'il existe un climat propice aux investissements. De nombreux pays en développement ont connu une décennie de transferts nets négatifs de ressources financières pendant laquelle leurs recettes ont été inférieures aux paiements qu'ils avaient à effectuer, en particulier au titre du service de la dette. De ce fait, des ressources mobilisées sur le plan intérieur ont dû être transférées à l'étranger au lieu être investies sur place pour promouvoir un développement économique durable.

2.24 Pour nombre de pays en développement, la relance du développement n'aura lieu que si l'on parvient à résoudre rapidement et de façon durable les problèmes de la dette extérieure dont la charge pèse lourdement sur leur économie. Le fardeau imposé par le service de leur dette a gravement limité leurs possibilités de relancer la croissance et d'éliminer la pauvreté, et il s'est traduit par une contraction de leurs importations, de leurs investissements et de leur consommation. La dette extérieure est devenue l'un des principaux facteurs de leur stagnation économique. La mise en oeuvre continue et vigoureuse d'une stratégie internationale relative à la dette qui ne cesse d'évoluer vise à rétablir la viabilité financière extérieure des pays débiteurs; en effet, la reprise de la croissance et du développement de ces pays contribuerait à assurer une croissance et un développement durables. Dans ce contexte, des ressources financières additionnelles en faveur des pays en développement et l'utilisation rationnelle de ces ressources revêtent un caractère essentiel.

Objectifs

2.25 Les différents éléments nécessaires à l'exécution des programmes sectoriels et intersectoriels figurant dans Action 21 sont examinés dans le cadre des programmes pertinents et au chapitre 33 intitulé "Ressources et mécanismes financiers".

Activités

a) Réalisation des objectifs internationaux en matière d'aide publique au développement

2.26 Ainsi qu'il est dit au chapitre 33, des ressources nouvelles et supplémentaires devraient être fournies à l'appui des programmes d'Action 21.

b) Question de la dette

2.27 En ce qui concerne la dette extérieure contractée envers des banques commerciales, il y a lieu de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie renforcée relative à la dette et d'encourager une mise en oeuvre plus rapide de cette stratégie. Quelques pays ont déjà bénéficié d'une réduction de cette dette ou de mesures équivalentes, associées à des politiques judicieuses d'ajustement. La communauté internationale encourage :

        a) D'autres pays ayant une lourde dette envers les banques commerciales à négocier avec leurs créanciers des mesures analogues de réduction;

        b) Les parties à une telle négociation à tenir dûment compte des besoins des pays débiteurs à la fois en matière de réduction de la dette à moyen terme et de nouveaux crédits;

        c) Les institutions multilatérales participant activement à l'exécution de la stratégie internationale renforcée relative à la dette à continuer d'appuyer les ensembles de mesures de réduction de la dette concernant la dette commerciale afin de faire en sorte que le volume de ce financement soit compatible avec l'évolution de la stratégie;

        d) Les banques créancières à participer à la réduction de l'encours et du service de la dette;

        e) Des politiques plus énergiques pour attirer des investissements directs, éviter un niveau d'endettement intolérable et promouvoir le retour des capitaux fugitifs.

2.28 Pour ce qui est de la dette contractée envers les créanciers officiels bilatéraux, il y a lieu de se féliciter des mesures prises récemment par le Club de Paris afin d'accorder des conditions d'allégement plus généreuses aux pays lourdement endettés les plus pauvres. Les efforts actuellement déployés pour appliquer des mesures découlant des conditions de la Trinité-et-Tobago en accord avec la capacité de paiement de ces pays et de façon telle qu'il en résulte un appui supplémentaire aux efforts de réforme économique des pays considérés sont appréciables. Enfin, il y a lieu de se féliciter des fortes réductions de la dette bilatérale accordée par quelques pays créanciers et d'encourager d'autres, en mesure de le faire, à agir dans le même sens.

2.29 Les mesures prises par les pays à faible revenu lourdement endettés qui continuent, au prix de lourds sacrifices, à assurer le service de leur dette en s'employant à conserver leur réputation de solvabilité sont dignes de louanges. Il faudrait accorder une attention particulière à leurs besoins en matière de ressources. D'autres pays en développement très lourdement endettés, qui font des efforts considérables pour continuer d'assurer le service de leur dette et s'acquitter de leurs obligations financières extérieures, méritent également de retenir toute l'attention voulue.

2.30 En ce qui concerne la dette multilatérale, il est instamment demandé qu'une attention sérieuse soit accordée à la poursuite des travaux visant à trouver des solutions axées sur la croissance aux graves problèmes rencontrés par les pays en développement en matière de service de la dette, y compris les pays principalement endettés à l'égard de créanciers publics ou d'institutions financières multilatérales. Le soutien de ces institutions sous la forme de nouveaux crédits et de l'utilisation de leurs ressources à des conditions de faveur est vivement apprécié, en particulier dans le cas des pays à faible revenu ayant entrepris des réformes économiques. Il faudrait continuer de recourir à des groupes de soutien pour obtenir des ressources permettant d'éponger les arriérés des pays s'engageant dans de vigoureux programmes de réforme économique appuyés par le FMI et par la Banque mondiale. Des mesures de la part des institutions financières multilatérales telles que le refinancement des intérêts sur les prêts aux conditions du marché au moyen de remboursements effectués à l'IDA - "cinquième dimension" - sont accueillies avec satisfaction.
 

Moyens d'exécution

Financement et évaluation des coûts

D. Promotion de politiques économiques favorables à un développement durable

Principes d'action

2.31 L'environnement extérieur défavorable dont souffrent les pays en développement rend d'autant plus importantes la mobilisation des ressources intérieures et une affectation et une utilisation judicieuses des ressources propres dans le sens de la promotion d'un développement durable. Certains pays doivent appliquer des politiques visant à redresser et à réorienter les dépenses publiques, à réduire les importants déficits budgétaires et autres déséquilibres macro-économiques, les politiques restrictives et les distorsions dans les domaines des taux de change, de l'investissement et des finances, ainsi que les obstacles à la création d'entreprises. Dans les pays développés, une réforme et un ajustement continus des politiques, y compris des taux d'épargne appropriés, aideraient à générer des ressources pour financer le passage à un développement durable sur le plan intérieur ainsi que dans les pays en développement.

2.32 Une bonne gestion, c'est-à-dire une administration publique remplissant ses fonctions d'une manière efficace, honnête, équitable, responsable et compatible avec la promotion des droits et des chances de l'individu, constitue un élément essentiel d'un développement durable et participatif, et d'une bonne performance économique à tous les niveaux. Tous les pays doivent redoubler d'efforts pour combattre et éliminer la mauvaise gestion des affaires publiques et privées, notamment la corruption, en tenant compte des facteurs qui sont à l'origine de ce phénomène et des agents qui y sont impliqués.

2.33 De nombreux pays en développement endettés sont engagés dans des programmes d'ajustement structurel liés au rééchelonnement de la dette ou à l'octroi de nouveaux prêts. Ces programmes, qui sont certes nécessaires pour équilibrer les budgets et la balance des paiements, ont eu, dans certains cas, des effets sociaux et environnementaux négatifs, se traduisant notamment par des restrictions budgétaires dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection de l'environnement. Il faut veiller à ce que les programmes d'ajustement structurel n'aient pas d'effets négatifs sur l'environnement et le développement social et à ce qu'ils soient plus conformes aux objectifs du développement durable.

Objectifs

2.34 Il importe de mettre en place, en tenant compte de la situation propre à chaque pays, des réformes économiques générales favorisant la planification et l'utilisation efficaces des ressources en vue du développement durable en appliquant de bonnes politiques économiques et sociales, en encourageant l'esprit d'entreprise et la comptabilisation des coûts environnementaux dans le prix des ressources, et en éliminant les sources de distorsion dans les domaines du commerce et des investissements.

Activités

a) Activités de gestion

Promotion de politiques économiques efficaces

2.35 Les pays industrialisés et les autres pays qui sont en mesure de le faire devraient redoubler d'efforts pour :

        a) Encourager l'instauration d'un environnement économique international stable et prévisible, en particulier pour ce qui est de la stabilité monétaire, des taux intérêt réels et des fluctuations des principaux taux de change;

* Voir chap. 33 (Ressources et mécanismes financiers). b) Encourager l'épargne et réduire les déficits budgétaires;

        c) Faire en sorte que l'on coordonne les politiques en tenant compte des intérêts et des préoccupations des pays en développement, et en particulier de la nécessité de promouvoir une action positive à l'appui des efforts que les pays les moins avancés déploient pour mettre fin à leur marginalisation par rapport à l'économie mondiale;

        d) Mettre en oeuvre à l'échelon national des politiques macro-économiques et structurelles appropriées qui visent à promouvoir la croissance sans inflation, à réduire leurs principaux déséquilibres externes et à accroître la capacité d'ajustement de leur économie.

2.36 Les pays en développement devraient envisager de redoubler d'efforts pour appliquer des politiques économiques saines :

        a) Qui assurent la discipline monétaire et financière qu'exigent la stabilité de prix et l'équilibre extérieur;

        b) Qui garantissent des taux de change réalistes;

        c) Propres à relever l'épargne et l'investissement intérieurs ainsi que la rentabilité des investissements.

2.37 Plus précisément, tous les pays devraient élaborer des politiques permettant d'améliorer l'efficacité de l'affectation des ressources et tirant pleinement parti des possibilités offertes par le nouvel environnement économique mondial. Les pays devraient en particulier, le cas échéant, en tenant compte des stratégies et des objectifs nationaux :

        a) Eliminer les entraves au progrès que constituent l'impéritie administrative, les contraintes d'ordre bureaucratique, les contrôles inutiles et la méconnaissance des conditions du marché;

        b) Promouvoir la transparence dans la gestion et la prise de décisions;

        c) Encourager le secteur privé et favoriser l'esprit d'entreprise en encourageant les facilités d'ordre institutionnel qui favorisent la création d'entreprises et l'accès aux marchés; l'objectif principal devrait être de simplifier ou d'éliminer les restrictions, les réglementations et formalités administratives qui compliquent, allongent et rendent plus coûteuses la création et l'exploitation d'entreprises dans de nombreux pays en développement;

        d) Promouvoir et appuyer l'investissement et la mise en place des infrastructures nécessaires à la croissance économique durable et à la diversification économique sur une base durable et rationnelle d'un point de vue écologique;

        e) Permettre le fonctionnement d'instruments économiques efficaces, y compris les mécanismes du marché, tout en poursuivant les objectifs du développement durable et en s'efforçant de répondre aux besoins fondamentaux;

        f) Promouvoir le fonctionnement de régimes fiscaux et de secteurs financiers efficaces;

        g) Donner aux petites entreprises agricoles et non agricoles ainsi qu'aux populations et aux collectivités locales la possibilité de contribuer pleinement à la réalisation d'un développement durable;

        h) Eliminer les partis pris contre les exportations et en faveur d'importations inefficaces de substitution et mettre en place des politiques permettant de tirer pleinement parti des courants d'investissements étrangers dans le cadre des objectifs nationaux, sociaux, économiques et de développement;

        i) Promouvoir la création d'un climat économique interne favorable à l'instauration d'un équilibre optimal entre la production et les marchés internes et d'exportation.

b) Coopération et coordination internationales et régionales

2.38 Les gouvernements des pays développés et des autres pays qui sont en mesure de le faire devraient, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales et des institutions de prêt internationales compétentes, mieux s'attacher à fournir aux pays en développement une assistance technique accrue en vue :

        a) De renforcer leurs capacités nationales, sur leur demande, en matière de conception et d'application de politiques économiques;

        b) D'élaborer et de mettre en pratique des régimes fiscaux, des systèmes comptables et des secteurs financiers efficaces;

        c) D'encourager l'esprit d'entreprise.

2.39 Les institutions financières et les organismes internationaux de développement devraient revoir leurs politiques et leurs programmes en tenant compte de l'objectif du développement durable.

2.40 Le renforcement de la coopération économique entre les pays en développement est considéré depuis longtemps comme un élément important des efforts visant à promouvoir la croissance économique et le potentiel technologique du monde en développement et à accélérer son expansion. La communauté internationale doit donc encourager et continuer d'appuyer les efforts déployés par les pays en développement pour promouvoir leur coopération économique mutuelle.

Moyens d'exécution

a) Financement et évaluation des coûts

2.41 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à environ 50 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

b) Renforcement des capacités

2.42 Les changements d'orientation mentionnés plus haut dans les pays en développement supposent de gros efforts au niveau national en vue de constituer des capacités dans les domaines de l'administration publique, des banques centrales, de l'administration fiscale, des institutions d'épargne et des marchés financiers.

2.43 L'exécution des quatre domaines d'activité mentionnés dans le présent chapitre requerra des efforts particulièrement intenses dans les pays les moins avancés qui connaissent des problèmes d'environnement et de développement particulièrement graves.