Action 21 - Chapitre 39: INSTRUMENTS ET MECANISMES JURIDIQUES INTERNATIONAUX - United Nations Environment Programme (UNEP)
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Chapitre 39: INSTRUMENTS ET MECANISMES JURIDIQUES INTERNATIONAUX

Principes d'action

39.1 La ncessit de reconnatre que les aspects cruciaux ci-aprs du processus d'laboration de traits universels, multilatraux et bilatraux devraient tre pris en considration :

a) La poursuite du dveloppement du droit international concernant le dveloppement durable, en accordant une attention particulire l'quilibre dlicat entre les questions relatives l'environnement et celles relatives au dveloppement;

b) La ncessit de prciser et de renforcer les liens entre les instruments ou accords internationaux en vigueur en matire d'environnement et les accords ou instruments pertinents dans les domaines conomique et social, en tenant compte des besoins propres aux pays en dveloppement;

c) Au niveau mondial, l'importance fondamentale de la participation et de la contribution de tous les pays, notamment des pays en dveloppement, l'laboration de traits internationaux en matire de dveloppement durable. Nombreux sont les instruments et accords juridiques internationaux en vigueur se rapportant l'environnement qui ont t labors sans une participation et une contribution adquates des pays en dveloppement et que, de ce fait, il faudra peut-tre rexaminer pour bien rendre compte des proccupations et des intrts des pays en dveloppement et assurer leur administration quilibre;

d) La ncessit de fournir galement aux pays en dveloppement une assistance technique pour les aider renforcer les moyens dont ils disposent pour laborer une lgislation concernant l'environnement;

e) La ncessit de prendre en compte, dans le cadre des futurs projets de dveloppement progressif et de codification du droit international concernant le dveloppement durable, les travaux que mne actuellement la Commission du droit international;

f) Toute ngociation relative au dveloppement progressif et la codification du droit international se rapportant au dveloppement durable devrait, d'une manire gnrale, tre mene dans une perspective universaliste, en tenant compte des circonstances propres chaque rgion.

Objectifs

39.2 L'objectif global de l'examen et du dveloppement du droit international de l'environnement devrait tre d'valuer et de promouvoir l'efficacit de ce droit et de promouvoir l'intgration des politiques en matire d'environnement et de dveloppement au moyen d'accords ou d'instruments internationaux efficaces, en tenant compte la fois des principes universels et des besoins et des proccupations propres aux diffrents pays.

39.3 Concrtement, les objectifs sont les suivants :

a) Identifier et rsoudre les difficults qui empchent certains pays, en particulier les pays en dveloppement, de participer ou de donner dment effet aux accords ou instruments internationaux et, le cas chant, les examiner et les rviser avec eux dans le but d'intgrer les proccupations touchant l'environnement et le dveloppement et d'tablir une base solide pour l'application desdits accords ou instruments;

b) Dfinir des priorits pour les futurs travaux d'laboration d'instruments juridiques concernant le dveloppement durable aux niveaux mondial, rgional ou sous-rgional, afin d'accrotre l'efficacit du droit international dans ce domaine grce, en particulier, l'intgration des proccupations relatives l'environnement et au dveloppement;

c) Encourager et soutenir la participation effective de tous les pays intresss, en particulier des pays en dveloppement, la ngociation, l'application, l'examen et l'administration des accords ou des instruments internationaux, notamment au moyen d'une assistance technique et financire approprie et des autres mcanismes disponibles cet effet, ainsi que des obligations diffrentielles, le cas chant;

d) Promouvoir, par la mise au point progressive d'accords ou d'instruments ngocis aux niveaux mondial et multilatral, des normes internationales pour la protection de l'environnement qui tiennent compte de la diversit des situations et des capacits des pays. Les Etats reconnaissent que les politiques environnementales devraient s'attaquer aux causes profondes de la dgradation de l'environnement, de manire ce que les mesures de protection de l'environnement n'entranent des restrictions commerciales injustifies. Il ne faudrait pas que les mesures commerciales adoptes des fins cologiques constituent un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable ou une restriction dguise aux changes internationaux. Il convient d'viter les mesures unilatrales visant rsoudre des problmes environnementaux au-del de la juridiction du pays importateur. Les mesures prises pour rsoudre des problmes cologiques de porte internationale devraient, dans la mesure du possible, tre fondes sur un consensus international. Pour tre oprantes, les mesures nationales prises pour atteindre certains objectifs en matire d'environnement devraient peut-tre tre assorties de mesures commerciales. S'il se rvlait ncessaire, pour faire appliquer des politiques environnementales, d'adopter des mesures de politique commerciale, il convient de respecter certaines rgles et certains principes, notamment le principe de non-discrimination; le principe selon lequel la mesure commerciale la moins restrictive que requiert la ralisation des objectifs en question soit retenue; l'obligation de transparence dans l'emploi des mesures commerciales ayant trait l'environnement et l'obligation de faire dment connatre les rglementations nationales en vigueur; et la ncessit de tenir compte des conditions particulires et des impratifs du dveloppement des pays en dveloppement dans leur poursuite des objectifs fixs par la communaut internationale en matire d'environnement;

e) Veiller ce que les parties concernes appliquent effectivement, pleinement et sans dlai les instruments juridiquement contraignants et faciliter leur examen et ajustement, en temps utile, en tenant compte des proccupations et des besoins spciaux de tous les pays, en particulier des pays en dveloppement;

f) Accrotre l'efficacit des institutions, mcanismes et procdures pour l'administration des accords et instruments;

g) Dtecter et prvenir les conflits rels ou potentiels, en particulier entre les accords ou instruments relatifs l'environnement et au domaine social/conomique, pour faire en sorte que ces accords ou instruments soient compatibles. L o de tels conflits surgissent, il conviendrait de les rgler de manire approprie;

h) Concevoir des mcanismes, et envisager d'largir et de renforcer les mcanismes existants, notamment dans le cadre des organismes des Nations Unies, pour faciliter, le cas chant et si les parties concernes en conviennent, l'identification, la prvention et le rglement de diffrends internationaux dans le domaine du dveloppement durable, compte dment tenu des accords bilatraux et multilatraux existants pour le rglement des diffrends de cette nature.

Activits

39.4 Les activits et les moyens d'application devraient tre examins la lumire des principes d'action et des objectifs susmentionns, sans prjudice du droit de chaque Etat de formuler des suggestions cet gard l'Assemble gnrale. Les suggestions pourraient tre reproduites dans un document de compilation spar sur le dveloppement durable.

A. Examen, valuation et domaines d'action du droit international pour un dveloppement durable

39.5 Tout en assurant la participation effective de tous les pays intresss, les Parties pourraient examiner et valuer priodiquement tant l'application et l'efficacit des accords ou instruments internationaux existants que les priorits pour l'laboration de nouvelles normes dans le domaine du dveloppement durable. Ceci pourrait comprendre un examen de la faisabilit de l'laboration des droits et obligations de caractre gnral des Etats, selon qu'il conviendra, dans le domaine du dveloppement durable, comme prvu dans la rsolution 44/228 de l'Assemble gnrale. Dans certains cas, il faudrait envisager la possibilit de tenir compte de la diversit des situations, par un systme d'obligations diffrentielles ou d'application progressive. Pour mener bien cette tche, on pourrait suivre la pratique antrieure du PNUE suivant laquelle des experts juridiques nomms par les gouvernements pourraient se runir intervalles appropris, que l'on dterminerait ultrieurement, en se plaant dans une perspective plus large en matire d'environnement et de dveloppement.

39.6 Il faudrait envisager de prendre des mesures conformes au droit international visant rduire la destruction massive, en temps de guerre, de l'environnement, qui ne peut se justifier au regard du droit international. L'Assemble gnrale et sa Sixime Commission sont les instances appropries pour traiter de cette question. Il convient de tenir compte de la comptence et du rle spcifiques du Comit international de la Croix-Rouge.

39.7 Etant donn qu'il est vital de veiller ce que l'nergie nuclaire soit sre et sans danger pour l'environnement et qu'il faut renforcer la coopration internationale dans ce domaine, il convient de chercher faire aboutir les ngociations en cours au sujet d'une convention sur la sret nuclaire dans le cadre de l'Agence internationale de l'nergie atomique.

B. Mcanismes d'application

39.8 Les parties aux accords internationaux devraient songer des procdures et mcanismes pour en promouvoir et contrler l'application effective, intgrale et immdiate. A cet effet, les Etats pourraient, entre autres :

a) Etablir des systmes efficaces et concrets de prsentation de rapports sur l'application effective, intgrale et immdiate des instruments juridiques internationaux;

b) Envisager les moyens appropris par lesquels des organes internationaux comptents, le PNUE par exemple, pourraient contribuer l'laboration plus pousse de tels mcanismes.

C. Participation effective l'laboration d'instruments juridiques internationaux

39.9 Dans toutes ces activits et celles qui pourront tre entreprises l'avenir, sur la base des principes d'action et des objectifs susmentionns, la participation effective de tous les pays, en particulier des pays en dveloppement, devrait tre assure grce la fourniture d'une assistance technique et/ou d'une assistance financire. Il faudrait soutenir activement les efforts des pays en dveloppement non seulement pour appliquer les accords ou instruments internationaux, mais galement pour participer valablement la ngociation d'accords ou instruments nouveaux ou rviss et l'application internationale de ces accords ou instruments. Il faudrait notamment aider les pays en dveloppement acqurir des comptences en droit international, en particulier en ce qui concerne le dveloppement durable, et assurer l'accs aux documents de rfrence et aux comptences scientifiques et techniques ncessaires.

D. Diffrends dans le domaine du dveloppement durable

39.10 Dans le domaine de la prvention et du rglement des diffrends, les Etats devraient tudier et examiner plus avant des mthodes permettant d'largir l'ventail des mcanismes actuellement disponibles et d'accrotre leur efficacit, en tenant compte notamment du bilan des accords, instruments ou institutions internationaux existants et, selon qu'il conviendra, des rsultats obtenus par leurs mcanismes d'application, tels que les modalits de prvention et de rglement des diffrends. Ce peuvent tre des mcanismes et procdures d'change de donnes et de renseignements, de notification et de consultation concernant les situations qui risquent de provoquer les diffrends avec d'autres Etats dans le domaine du dveloppement durable ou des moyens pacifiques efficaces de rglement des diffrends conformment la Charte des Nations Unies, y compris le cas chant le recours la Cour internationale de Justice et leur inclusion dans les traits ayant trait au dveloppement durable.