Avantages de l'adhésion au Protocole de Montréal

Adhérer au Protocole      Critères d'éligibilité     Obligations      Incidences Financières

Transfert technologique
Les Parties sont mieux placées pour obtenir les produits de substitution les moins polluants et les dernières technologies alternatives, conformément aux dispositions de l'article 10 A du Protocole

Accès aux marchés mondiaux
Lorsqu'elles obtiendront les nouvelles techniques de production ou d'utilisation de produits de substitution, les Parties deviendront des vendeurs/exportateurs plus compétitifs sur le marché mondial des substances de remplacement et produits connexes. Les résultats obtenus par certaines multinationales ont montré que les techniques de remplacement sont souvent d'un bon rapport coût/efficacité et permettent d'améliorer la qualité du produit final. Les entreprises situées dans les Etats Parties au Protocole de Montréal utiliseront les nouvelles technologies pour devenir plus compétitives sur les marchés à l'exportation.

Assistance financière et technique Les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 peuvent obtenir, par le biais du Fonds multilatéral, l'assistance financière et technique nécessaire pour éliminer la consommation de substances réglementées. Plusieurs projets et activités d'élimination des substances réglementées dans divers secteurs industriels font l’objet d’un financement conformément à la liste indicative des catégories de surcoûts (frais supplémentaires qu'entraîne l'application du Protocole).

Importation de substances réglementées Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 est autorisée à surseoir pendant 10 ans à l'observation des mesures de réglementation pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux. Par conséquent, si la Partie en question a besoin de substances réglementées, par exemple pour maintenir en service des installations existantes, elle peut importer les substances qui lui sont nécessaires d'autres Parties au Protocole (à condition de ne pas dépasser un niveau de consommation de 0,3 kg par habitant pour les substances réglementées de l'annexe A et de 0,2 kg par habitant pour les substances réglementées de l'annexe B du Protocole) jusqu'à ce qu'elle soit tenue de réduire sa consommation. Si la Partie se trouve dans l'incapacité d'obtenir les substances réglementées dont elle a besoin en quantités suffisantes, elle peut présenter au Secrétariat une notification, qui sera examinée par les Parties pour décision.

Dispositions favorables du Protocole
Une Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole peut présenter une notification si, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations parce que les dispositions relatives au transfert de technologies et au mécanisme de financement n'ont pas été observées comme il se doit. Les Parties examineront la question et, dans l'intervalle, la Partie qui a donné notification ne sera pas considérée en défaut.