Critères d'éligibilité

Adhérer au Protocole     Obligations     Avantages     Incidences Financières

Pour faire partie des pays visés au paragraphe 1 de l'article 5, il faut figurer sur la liste des pays en développement arrêtée à la première Réunion des Parties au Protocole de Montréal. Cette liste comprend notamment l’Afghanistan, le Bhoutan, le Cap-Vert, la Guinée équatoriale, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, la Sierra Leone, la Somalie, le Cambodge et l’Iraq.

Tout pays ne figurant pas sur cette liste mais estimant qu’il devrait être assimilé à un pays en développement peut adresser une requête spéciale à la Réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui statuera. Le pays en question doit avoir un niveau calculé de consommation annuelle totale (pour les substances réglementées de l'annexe A) inférieur à 0,3 kg par habitant au moment de l'entrée en vigueur du Protocole pour ce pays ou à tout moment par la suite, et ce jusqu'au 1er janvier 1999. Si ce pays dépasse la limite de 0,3 kg par habitant, il ne peut plus se prévaloir des dispositions de l'article 5. Aux termes de l'Amendement de Londres, le niveau calculé de consommation annuelle totale des substances réglementées de l'annexe B doit être inférieur à 0,2 kg par habitant pour qu'un pays continue à bénéficier des dispositions de l'article 5.