Obligations

Adhérer au Protocole     Critères d'éligibilité     Avantages     Incidences Financières

Toute Partie doit communiquer chaque année des données statistiques sur la production, les importations et les exportations de chaque substance réglementée, ainsi que sur les années de référence 1986 (annexe A), 1989 (annexe B et annexe C, groupe 1) et 1991 (annexe E). Pour les Parties visées à l’article 5, les années de référence sont la moyenne pour 1995-1997 (annexe A), 1998-2000 (annexe B), 2015 (annexe C, groupe 1) et 1995-1998 (annexe E). Si les données proprement dites ne sont pas disponibles pour les années de référence, les Parties peuvent communiquer les meilleures estimations disponibles.

Toute Partie doit interdire l'importation ou l'exportation à destination ou en provenance d'Etats non Parties des substances réglementées énumérées aux annexes A et B.

Toute Partie doit interdire l'importation des produits de l'annexe D en provenance d'Etats non Partie et doit faire rapport sur les activités entreprises en application de l'article 9 du Protocole.