Nairobi, le 27 juillet 2023 - Le nombre total d'affaires judiciaires liées au changement climatique a plus que doublé depuis 2017 et augmente dans le monde entier. Ces résultats, publiés aujourd'hui par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le Sabin Center for Climate Change Law de l'Université de Columbia, montrent que les contentieux liés au climat deviennent une partie intégrante pour faire avancer la prise de mesure ainsi que la justice climatiques.
Le rapport, Global Climate Litigation Report : 2023 Status Review (non traduit) est basé sur un examen des affaires axées sur le droit, la politique ou la science du changement climatique enregistrées avant le 31 décembre 2022 par les bases de données du Sabin Center sur les contentieux liés au changement climatique aux États-Unis et dans le monde. Ce rapport est publié la veille du premier anniversaire de la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies selon laquelle l'accès à un environnement propre et sain est un droit humain universel.
« Les politiques climatiques sont loin d'être à la hauteur pour maintenir l’augmentation des températures mondiales en dessous du seuil de 1,5 °C d’augmentation, alors que des phénomènes météorologiques extrêmes ainsi qu’une chaleur torride touchent déjà notre planète », a déclaré Inger Andersen, directrice exécutive du PNUE. « Les citoyens se tournent de plus en plus vers les tribunaux pour lutter contre la crise climatique et demandent des comptes aux gouvernements et au secteur privé. Les contentieux liés au climat deviennent un mécanisme clé pour garantir l'action climatique et promouvoir la justice climatique. »
Le rapport donne un aperçu des principaux contentieux climatiques de ces deux dernières années, y compris des percées historiques (voir les cas sélectionnés ci-dessous). À mesure que la fréquence et le volume des contentieux liés au climat augmentent, le nombre de précédents juridiques s'accroît, formant un domaine juridique de plus en plus défini.
Le nombre total d’affaires liés au changement climatique a fortement augmenté depuis un premier rapport sur la question. On en comptait 884 en 2017 et 2 180 en 2022. Si la plupart des litiges ont été déposés aux États-Unis, le nombre de contentieux augmente dans le monde entier. Environ 17 % des cas enregistrés ont été ouverts dans les pays en développement, y compris les petits États insulaires en développement.
Ces actions en justice ont été intentées devant 65 instances dans le monde entier : cours internationales, régionales et nationales, tribunaux, organes quasi judiciaires et autres instances juridictionnelles, y compris les procédures spéciales des Nations unies et les tribunaux d'arbitrage.
« L'écart se creuse de manière inquiétante entre le niveau de réduction des gaz à effet de serre que le monde doit atteindre pour respecter ses objectifs en matière de température et les mesures que les gouvernements prennent effectivement pour réduire les émissions. Cette situation conduira inévitablement un plus grand nombre de personnes à recourir aux tribunaux. Ce rapport constitue une ressource inestimable pour toutes les personnes qui souhaitent obtenir le meilleur résultat possible dans les forums judiciaires et comprendre ce qui est possible et ce qui ne l'est pas », a déclaré Michael Gerrard, directeur de la faculté du Sabin Center.
Le rapport montre comment les voix des groupes vulnérables se font entendre dans le monde entier : 34 cas ont été déposés par et au nom d'enfants et de jeunes de moins de 25 ans, y compris par des fillettes âgées de sept et neuf ans au Pakistan et en Inde respectivement, tandis qu'en Suisse, les plaignants font valoir les effets disproportionnés du changement climatique sur les femmes âgées.
Des actions en justice notables ont remis en cause des décisions gouvernementales fondées sur l'incompatibilité d'un projet avec les objectifs de l'Accord de Paris ou les engagements d'un pays en matière d'émissions nettes zéro. La prise de conscience croissante du changement climatique au cours des dernières années a également stimulé les actions contre les entreprises : il s'agit notamment de contentieux visant à tenir les entreprises productrices de combustibles fossiles et d'autres émetteurs de gaz à effet de serre responsables des dommages causés au climat.
Selon le rapport, la plupart des contentieux liés au climat relèvent d'une ou de plusieurs des six catégories suivantes : 1) les affaires fondées sur les droits humains inscrits dans le droit international et les constitutions nationales ; 2) les contestations de la non-application au niveau national des lois et politiques liées au climat ; 3) les parties qui cherchent à maintenir les combustibles fossiles dans le sol ; 4) les défenseurs d'une plus grande divulgation d'informations sur le climat et de la fin de l'écoblanchiment ; 5) les plaintes portant sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés au climat ; 6) et les plaintes portant sur l'incapacité à s'adapter aux effets du changement climatique.
Le rapport montre comment les tribunaux établissent des liens étroits entre les droits humains et le changement climatique. Cela conduit à une plus grande protection des groupes les plus vulnérables de la société, ainsi qu'à un renforcement de la responsabilité, de la transparence et de la justice, obligeant les gouvernements et les entreprises à poursuivre des objectifs plus ambitieux en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets.
À l’avenir, le rapport prévoit une augmentation du nombre de contentieux portant sur les migrations climatiques, des cas portés par les peuples autochtones, les communautés locales et d'autres groupes touchés de manière disproportionnée par le changement climatique, ainsi que des affaires portant sur la responsabilité à la suite d'événements météorologiques extrêmes. Le rapport prévoit également des difficultés dans l'application de la science de l'attribution ainsi qu'une augmentation des cas de « réaction brutale » contre les plaideurs qui visent à démanteler les réglementations qui favorisent l'action en faveur du climat.
Les principaux cas de contentieux liés au climat et les questions couvertes par le rapport sont les suivants
- Le Comité des droits de l'homme des Nations unies conclut pour la première fois qu'un pays a violé la législation internationale en matière de droits humains par le biais de a politique climatique menée ainsi que l’inaction dans ce domaine, estimant que le gouvernement australien ne respecte pas ses obligations en matière de droits humains à l'égard des insulaires du détroit de Torres ;
- La Cour suprême du Brésil estime que l'Accord de Paris est un traité sur les droits humains jouissant d'un statut « supranational » ;
- Un tribunal néerlandais a ordonné à la compagnie pétrolière et gazière Shell de se conformer à l'Accord de Paris et de réduire ses émissions de dioxyde de carbone de 45 % par rapport aux niveaux de 2019 d’ici à 2030. C'est la première fois qu'un tribunal estime qu'une entreprise privée a une obligation au titre de l'Accord de Paris ;
- Le tribunal allemand a annulé certaines parties de la loi fédérale sur la protection du climat, estimant qu'elles étaient incompatibles avec les droits à la vie et à la santé ;
- Un tribunal de Paris estime que l'inaction de la France en matière de climat et son incapacité à atteindre ses objectifs en matière de budget carbone ont causé des dommages écologiques liés au climat ;
- Un tribunal britannique a estimé que le gouvernement n'avait pas respecté ses obligations légales au titre de la loi de 2008 sur le changement climatique (Climate Change Act) lors de l'approbation de sa stratégie « net-zero » ;
- Les efforts visant à obtenir des avis consultatifs sur le changement climatique de la part de la Cour internationale de justice et du Tribunal international du droit de la mer sont initiés et menés par les petits États insulaires en développement.
Notes à l’attention des rédacteurs
À propos du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)
Le PNUE est le principal porte-parole mondial en matière d'environnement. L’organisation joue un rôle de chef de file et encourage les partenariats pour la protection de l'environnement en étant source d’inspiration, en informant et en permettant aux nations et aux peuples d'améliorer leur qualité de vie sans compromettre celle des générations futures.
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